serait au banqueroutier entièrement innocent le choix des moyens qu’il voudrait prendre pour rétablir ses affaires ; et dans le cas d’un délit léger, on donnerait aux créanciers le droit de prescrire ces moyens.
Mais la distinction des fautes graves et légères doit être l’ouvrage de la loi, qui seule est impartiale ; il serait dangereux de l’abandonner à la prudence arbitraire d’un juge. Il est aussi nécessaire de fixer des limites dans la politique que dans les sciences mathématiques, parce que le bien public se mesure comme les espaces et l’étendue.
Il serait facile au législateur prévoyant d’empêcher la plupart des banqueroutes frauduleuses, et de remédier au malheur de l’homme laborieux, qui manque à ses engagemens sans être coupable. Que tous les citoyens puissent consulter à chaque instant des registres publics, où l’on tiendra une note exacte de tous les contrats ; que des contributions sagement réparties sur les commerçans heureux forment une banque dont on tirera des sommes convenables pour secourir l’industrie malheureuse. Ces établissemens ne pourront avoir que de nombreux avantages, sans inconvénient réel.
