quantité de transactions d’avor lieu, et qu’elle nuit à l’agriculture, directement intéressée à ce que la terre aille aux mains les plus capables d’en tirer bon parti ! Tout compté, y compris les décimes de guerre, le droit de mutation dépasse 6 ½ p. 100, tandis qu’il n’est que de ½ p. 000 en Angleterre. Réduire dans une proportion considérable la taxe sur les mutations à titre onéreux est donc une mesure que tout conseille de prendre. Il est vrai que l’on rencontre ici les mêmes difficultés que toutes les fois qu’il s’agit de diminuer un impôt. Pour décider le fisc à se priver en partie d’une ressource qui est d’environ 120 millions, il faut lui montrer des compensations. Les meilleures de toutes, sans aucun doute, sont les économies. Une mesure qui, augmentant la fortune territoriale de la France, serait accompagnée d’une réduction correspondante dans les dépenses de guerre, serait généralement bénie ; ce serait double bénéfice pour l’agriculture, qui retrouverait à la fois des capitaux et des bras. Si c’est trop exiger dans l’état actuel des choses, on se demande si un supplément à l’impôt foncier, pour toute la somme qu’on ne se serait pas procurée par la voie des économies, ne pèserait pas beaucoup moins sur la terre que l’impôt de mutation.
Il est une servitude de l’industrie sur laquelle plusieurs rapporteurs se sont prononcés avec beaucoup d’énergie et qui suscite des questions nouvelles d’un grand intérêt : je veux parler de la législation des brevets d’invention. Cette législation a excité de vives plaintes de la part de l’industrie qu’elle menace sans cesse, sans satisfaire les vrais inventeurs qu’elle ne garantit pas contre les plagiaires. Aussi s’agit-il de la modifier d’une manière étendue et un projet de loi est-il préparé dans ce sens. Mais la commission chargée de faire son rapport au Corps législatif n’a guère cessé de l’ajourner, tant elle parait convaincue des défauts et des difficultés du nouveau projet ! Ce que nous tenons
