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L‘ASSOCIATION. — ASSOCIATIONS OUVRIÈRES.

introduits dans la législation depuis quelques années par les nouvelles lois sur les associations, et principalement par la loi de 1863, sur les sociétés de prévoyance. En France, la liberté de l’association industrielle trouve dans la loi son principal empêchement. L’auteur de la brochure sur les sociétés coopératives, que je viens de citer, M. Casimir Périer, n’a pas de peine à prouver, le texte de la loi en main, que l’association des pionniers de Rochdale n’aurait pas été possible en France. Ainsi qu’il le remarque, la loi du 23 mai 1863, sur les sociétés à responsabilité limitée, n’a presque rien fait dont puissent profiter les sociétés de coopération. Elle ne dispense de l’autorisation exigée par l’article 37 du Code de commerce que les sociétés commerciales qui observent les dispositions des articles 29. 30, 32, 33, 34, 36 et 40 de ce Code. Le capital doit être divisé en actions cessibles (art. 34 et 36). Cela est contraire au principe de la plupart des associations, cela est tout à fait impossible pour les sociétés coopératrices de crédit et de travail, qui doivent, en raison de la mutualité et de la solidarité, rester libres d’accorder ou de refuser l’admission dans leur sein. La loi ne permet pas la division en actions ou coupons d’actions de moins de 100 fr, lorsque le capital n’excède pas 200,000 fr. ; de moins de 500 fr., lorsque le capital est supérieur. Elle ne permet la constitution des sociétés qu’après le versement du quart au moins du capital souscrit (art. 4). Les dispositions de ces deux articles s’opposent à la formation graduelle du capital par cotisations successives, ce qui est la base fondamentale des sociétés de coopération pour qu’elles soient accessibles à tous. En outre, le minimum des coupons d’actions est porté trop haut, et l’obligation du versement préalable du quart du capital souscrit équivaudrait souvent à une interdiction. La loi impose aux administrateurs (art. 7) l’obligation d’être propriétaires, par parts égales, d’un vingtième du capital social, ce qui,