J’ai prononcé le mot de mise en tutelle de la majorité des citoyens français. Et quel autre nom donner à une loi qui statue uniformément pour les cas les plus divers, dont l’appréciation ne peut être faite que par le libre débat des parties ? — Mais l’usurier, dit-on, profite de la situation de l’emprunteur. — Au nom de ce raisonnement, il faudrait régler le salaire de l’ouvrier ; car les entrepreneurs profitent du grand nombre de bras qui s’offrent ; il faudrait régler les loyers des maisons, car les propriétaires profitent de l’embarras des locataires, etc. — La loi ne peut souffrir que l’emprunteur soit exploité. — Qu’on prouve donc qu’au delà de 5 pour 100 commence l’exploitation pour un agriculteur qui, achetant des instruments perfectionnés, du bétail en temps opportun, des engrais, ou faisant les frais d’opérations d’irrigation, de drainage, etc., retrouvera 10, 12, 15 pour 100 d’intérêt de son capital ; qu’on prouve qu’au delà de ce taux commence l’exploitation pour ce commerçant auquel un emprunt fait à propos permet d’accroître son entreprise ou qu’il sauve d’une ruine imminente ; qu’on prouve enfin que les cas où le taux est réputé exagéré sont prévenus par la loi actuelle. C’est à vous, partisans de la loi, que revient ce qu’on appelle en langage juridique onus probandi !
Eh quoi n’est-ce pas une singulière prétention que cette incapacité présumée de l’individu en matière d’emprunt ? N’est-il pas étrange qu’on se croie obligé sur ce point à prévenir les conséquences de cette prétendue incapacité, tandis que le même individu est jugé capable dans des transactions plus difficiles et plus importantes, et laissé à son libre arbitre ? Est-ce qu’acheter une terre n’est pas pour un paysan un acte bien plus délicat, bien plus compliqué qu’emprunter ? Quand on emprunte, on sait ce qu’on fait : il n’y a pas d’acte plus clair. Quand on achète des chevaux, des bœufs, des moutons, on
