devront avoir dans l’Inde la même force qu’aucun acte du parlement. Toutefois, la cour des directeurs demeure juge de l’opportunité ou du mérite de ces diverses mesures. Il lui appartiendra, le cas échéant, de les désapprouver, et le gouverneur-général les rapportera immédiatement. La cour des directeurs soumettra au bureau du contrôle les règles de procédure à suivre par le gouverneur-général en conseil. Les instructions de la cour des directeurs à ce dernier seront communiquées au parlement toutes les fois qu’elles auront trait à la paix ou à la sûreté de l’Inde. Le conseil peut s’assembler où bon lui semble dans l’Inde entière. Une commission législative sera chargée de déterminer les divers ordres de juridiction des cours de justice, tribunaux, etc., leur compétence, etc. Cette commission suivra les instructions du gouverneur-général, et chacun de ses membres recevra un salaire.
« La présidence du fort William est subdivisée en deux autres ; l’une continuera d’être appelée présidence du fort William, l’autre sera nommée présidence d’Agra. Leurs limités respectives seront de temps à autre soumises à révision. Le gouvernement de chacune de ces présidences réside aux mains d’un gouverneur et de trois conseillers ; la cour des directeurs conserve le droit de réduire le nombre de ces derniers ou de réduire leurs appointements. La nomination des gouverneurs-généraux ou gouverneurs appartient à la cour des
