civils ayant douze années de service. La nomination d’un commandant en chef dans les présidences devint facultatif au lieu d’être obligatoire. Les directeurs furent investis de la faculté de nommer le commandant en chef dans l’Inde gouverneur-général, de nommer le commandant en chef de Madras et de Bombay à la présidence de ces établissements. Bien plus, le gouverneur-général, les gouverneurs de Madras et de Bombay reçurent le pouvoir d’agir dans certains cas sans le concours des conseils, sous leur propre responsabilité, pour toutes mesures prises dans des circonstances semblables. Ce grand pouvoir ne pouvant d’ailleurs être exercé que par le gouverneur-général et les gouverneurs spécialement nommés à ces emplois, il ne passait point à leurs successeurs éventuels. Il ne s’étendait pas non plus aux cas judiciaires, ou à l’altération, la modification de toute institution, de tout règlement établi pour le gouvernement civil des établissements dans l’Inde.
Deux innovations étaient contenues dans ce bill. L’une était la création du bureau du contrôle. Par le fait, tout le gouvernement de la Compagnie passait des mains des directeurs dans les siennes ; le véritable, le seul pouvoir gouvernemental devenait le bureau de contrôle, au moins de droit. La cour des directeurs ne conservait, en effet, de prérogative que ce qu’il voulait bien lui en laisser, c’est-à-dire le maniement des détails et la préparation du travail. La seconde de ces innovations, déjà proposée
