directeurs de punir tout accusé dans un délai de vingt et un jours après la réception d’une plainte ou d’une, accusation, ou d’enregistrer les motifs pour lesquels ils ne l’auraient pas fait ; de donner immédiatement connaissance au gouvernement de toute discussion entre les chefs de leurs différents établissements, ou bien entre les gouverneurs et leurs conseils, et d’en venir à une décision dans les trois mois ; de donner aussi dans le même délai leur décision sur toute réquisition qui leur serait faite par les employés. Enfin, il les rendait responsables de tout dommage causé aux princes indous par leur propres employés. Pour dernière disposition, le bill ordonnait aux directeurs d’exposer tous les six mois aux propriétaires la situation de leurs affaires, et au ministère à chaque ouverture du parlement.
Le second bill ne changeait rien à l’ordre et à la distribution des pouvoirs du gouvernement. Il enjoignait la plus stricte obéissance aux ordres des directeurs, enlevait aux conseils la faculté de déléguer leurs pouvoirs, imposait l’obligation au gouverneur-général et aux autres présidents de communiquer aux conseils leurs correspondances tout entières et sans réserve, rendait les employés de la Compagnie moins dépendants du gouverneur-général et des présidents qu’ils ne l’avaient été jusque-là ; interdisait à tout banyan, à tout agent indigène d’affermer les revenus ; proscrivait la réception de tout présent, même pour le service de
