servir en même temps de tribunal d’appel pour les tribunaux de provinces. Ce bill garantissant de nouveau le commerce exclusif de l’Inde à la Compagnie, interdisait à tout sujet anglais le trafic du sel, du bétel et du tabac. Il fixait le maximum de l’intérêt de l’argent à 12 p. 100 pour toute sorte de transactions. Tout délit traduit devant la suprême cour devait être jugé par un jury anglais ; tout règlement, toute ordonnance faite par le gouverneur-général et le conseil envoyé en Angleterre. Le dividende pour les propriétaires fut fixé à 6 p. 100 par an. Ce même acte du parlement nommait Warren Hastings gouverneur-général, et lui donnait pour conseillers le général Clavering, l’honorable George Monson, Richard Barwel et Philip Francis.
Cet acte de la législature excita au plus haut degré l’alarme et l’indignation des directeurs et des propriétaires de la Compagnie. Ils firent éclater leurs plaintes dans un grand nombre de pétitions, de brochures, de journaux. En raison de l’élévation du cens, environ douze cents propriétaires, disaient les adversaires du bill, allaient être privés de leurs votes, sans compensation aucune ; violemment dépouillés de leurs droits, ils touchaient au moment d’être exclus pour toujours de toute participation directe ou indirecte à l’administration de leur propre fortune ; les directeurs, ces délégués de la Compagnie, en demeurant quatre années en place, devenaient supérieurs à ceux qui les em-
