effet, non seulement d’un corps collectif, mais d’un corps dont les transactions se faisaient sur de telles proportions que la sûreté de l’État et la prospérité publique s’y trouvaient fortement intéressées.
L’enquête parlementaire, commencée en 1772, aboutit à un acte parlementaire généralement appelé bill régulateur. Ce fut la première mesure du parlement qui institua et définit un système de conduite à suivre pour les affaires de la Compagnie. Dans cet acte, le ministère ne s’en tint pas aux mesures précédentes. Il modifia la constitution même de la Compagnie, il lui donna de nouvelles bases. Les directeurs étaient alors élus d’année en année ; ils étaient choisis par ceux des propriétaires possédant depuis six mois au moins une action de 500 livres, et le serment était exigé sur ce dernier point ; mesure qui avait pour but d’empêcher qu’un certain nombre d’électeurs ne pussent improviser la veille d’une élection. Le nouveau bill fixa à quatre années la durée de l’office du directeur, et à l’expiration de ces quatre années leur interdit la réélection avant le terme d’un an. Le cens pour voter fut doublé, c’est-à-dire porté à 1,000 livres sterling ; et la durée de la possession avant le vote porté à douze mois au lieu de six. Par ce nouveau bill, le nombre de votes fut proportionné à la quantité du fonds possédé : ainsi 1,000 livres donnaient un vote, 2,000 livres deux votes, 6,000 livres trois votes, enfin 10,000 livres quatre votes, ce qui était le maximum de votes que pût avoir la
