de propriété considéré dans toute son étendue, dans toute sa généralité, disant que ce droit sacré ne devait jamais être menacé dans aucune circonstance, quelque impérieuse qu’elle fût, sous aucun prétexte, quelque spécieux qu’il pût paraître. Cependant ceux-ci reculaient devant les dernières conséquences de ce raisonnement : ils prétendaient alors que la souveraineté ou la propriété des territoires n’était pas à la Compagnie, mais bien au grand Mogol, de qui celle-ci ne faisait que les affermer. Pour le moment, ces questions ardues furent laissées à l’écart ; seulement un acte du parlement intervint, qui décida qu’à compter du 24 juin 1767, les dividendes seraient votés au scrutin par la cour générale des propriétaires convoquée à cet effet ; que ce dividende ne pourrait être élevé au-dessus de 10 p. 100 avant l’ouverture de la prochaine session du parlement. Le même acte du parlement imposait une taxe de 400,000 livres sterling à la Compagnie en raison de ses propriétés dans l’Inde. La résolution des propriétaires par rapport au dividende de 12 p. 100 se trouva ainsi annulée. Le parlement établit nettement son droit de contrôle et d’administration des affaires de la Compagnie ; et enfin il trancha, sinon explicitement, du moins de fait, la question de souveraineté : imposer, en effet, les provinces de l’Inde possédées par la Compagnie, c’était les assimiler aux autres provinces de l’Angleterre.
Des hommes modérés, probes, sans ambition,
