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aux Indes contrairement à la loi, c’est-à-dire sans l’autorisation de la Compagnie, était censé y avoir commercé ; — que tout sujet britannique, autre que ceux en ayant l’autorisation de la Compagnie, trouvé en route pour les Indes orientales, ou bien y résidant, était par cela même déclaré coupable de menées criminelles et devait être poursuivi devant l’une des cours de Westminster, et, convaincu, devenait passible de punitions corporelles, emprisonnement, amendes, etc. ; — que les personnes ainsi saisies devaient être amenées sur-le-champ en Angleterre, détenues à la prison du comté où elles débarqueraient, jusqu’à ce qu’elles eussent donné caution qu’elles se présenteraient devant la cour où la poursuite devra se faire ; — enfin, qu’elles ne s’absenteraient pas du royaume sans la permission de cette cour, etc., etc. La Compagnie ne se contenta pas de ces dispositions législatives ayant pour base des actes du parlement ; elle voulait encore s’appuyer sur la jurisprudence, si puissante en Angleterre. Elle s’adressa dans ce but aux plus célèbres jurisconsultes de ce temps ; elle leur demanda des consultations sur toutes les difficultés susceptibles de s’élever entre elle et ses serviteurs, entre elle et les étrangers. Plusieurs de ces consultations nous ont été conservées, et roulent sur des cas imaginaires d’une extrême complication ; elles avaient pour objet de rendre plus facile la solution des cas qui pourraient se présenter dans la réalité.