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— Et tenez, reprit-il, voilà rapportés dans le Commentaire de Carnot sur le Code pénal, deux arrêts de cour d’assises : l’un du 7 juillet 1814, et l’autre du 24 avril 1818, tous deux confirmés par la cour de cassation, qui condamnent pour faux commis par supposition de personnes, des individus qui n’étaient ni fonctionnaires ni officiers publics ; mais ces deux arrêts, uniques dans la matière, excipent d’un article où le crime qu’ils punissent n’est pas même mentionné, et ce n’est qu’au moyen d’un raisonnement très laborieux qu’ils parviennent à faire cette application détournée. Vous comprenez dès-lors que l’issue d’un procès pareil est toujours très douteuse : car, en l’absence d’un texte positif, on ne peut jamais sa-
