en publia dix-sept. Outre la création de grand nombre de charges et d’offices, ils annonçaient l'établissement d’une formule uniforme portant en timbre les armes de France, pour le papier et le parchemin destinés à l’expédition des actes judiciaires, et aussi d’un droit pour ce timbre; ils assujettissaient les exploits au contrôle, c’est-à-dire à l’enregistrement; mesure qui, à part le produit qu’elle assurait au trésor, était moins un acte de fiscalité qu’une garantie acquise contre les suppositions de dates, auxquelles les huissiers ne se prêtaient que trop souvent. Le droit de contrôle ne donna qu’un faible produit, à défaut de règles pour en établir la perception, et l'édit du timbre resta sans exécution. Un dernier édit, enfin, autorisait l’aliénation de plusieurs branches de revenus, notamment, et à titre d'inféodation, de droits féodaux casuels appartenant à la couronne, tels que les cens, lods et ventes, quinte, requints et autres[1].
Peu de temps auparavant le fisc avait trouvé dans les usages de la féodalité le prétexte d’un nouveau droit à son profit. Suivant la plupart des coutumes féodales, les mutations par échange de propriétés ne devaient au fisc qu'un droit modique de relief ou rachat, bien inférieur à celui des lods et ventes que le seigneur exigeait dans les autres cas de mutation. Sous prétexte que les parties contractantes déguisaient des ventes réelles, sous le nom et la forme d’échanges, et faisaient tort aux seigneurs censiers, on ordonna qu’en payant au seigneur le droit établi par la coutume du
- ↑ Mémoires sur les impositions, par Moreau de Beaumont, t. 3, p. 334, et t.4, p. 428 et 429, 650 à 657.— Edit de novembre 1658.
