dernière, qui était du plus grand prix pour les magistratures : elle portait qu’aucun officier des cours souveraines et autres ne pourrait être inquiété en l’exercice et fonctions de sa charge, par lettre de cachet ou autrement, en quelque sorte ou manière que ce soit, conformément à l’ordonnance du roi Louis XI.
Quelques mois avant cette transaction de l’autorité royale avec le parlement, une chambre de justice avait été instituée pour procéder à la recherche « des exactions, violences et extorsions commises tant dans l’emploi que dans la perception des impôts, et des abus, malversations et dissipations, » dont les finances avaient été l'objet. Cette recherche ne pouvait s’exécuter sans dévoiler, avec les désordres, A ceux qui en avaient été les auteurs ou les complices. Un moyen plus prompt et moins dangereux s’offrit de compenser le vide que l’opposition du parlement laissait dans le trésor, ce fut de révoquer les assignations données aux prêteurs. Ce projet de banqueroute n’effraya pas le premier ministre, qui goûtait volontiers les réformes, lorsqu’elles devaient profiter immédiatement à l’épargne, même en ruinant les particuliers; et cette fois il s’agissait de soixante millions. On adopta donc l’expédient, attendu que les créanciers étaient tous des gens de rien ou trop riches. Le parlement avait provoqué et adopta sans difficulté cette jurisprudence honteuse, qui réglait la fidélité du gouvernement sur le rang et sur la fortune des créanciers, et non sur la légitimité de la créance. » Les financiers firent banqueroute pour la plupart en conséquence de celle qu’ils essuyaient de la part du gouvernement : ainsi
