chaque année, devaient veiller, pour les dépenses portées dans ce dernier état, à ce que les intendants ne dépassent pas les fixations arrêtées par le roi; et ceux-ci-répondraient sur leurs charges de toute infractions à cette règle.
Dans ces propositions, que dictait sans doute l’intention louable de rétablir l’ordre, par l’organisation d’un contrôle supérieur, dont les déprédations existantes indiquaient la nécessité, et qu’il appartenait aux états-généraux d’exercer s’ils eussent été constitués, on retrouve la propension constante des députés à intervenir dans l’action administrative. Cette circonstance prouve que, malgré l’erreur du même genre que les derniers états de Rouen avaient commise, la ligne de démarcation qui doit exister entre les différentes parties du pouvoir politique était encore inconnue aux assemblées délibérantes. Bien plus, les ordres influents du clergé et de la noblesse ignoraient au commencement du dix-huitième siècle qu’en matière de finance surtout, la sécurité de l’avenir, non moins que la fidélité à remplir les engagements pris par l’état, sont à la fois les bases et les garants d’une bonne administration, comme la source unique de toute confiance. L’absence de ces notions premières est démontrée par la suite du projet de règlement.
Dans le cas où les dépenses d’intérêt général dépasseraient la somme fixée, on prélèverait l’excédant sur le montant du deuxième état, au prorata de la créance de chacun des ayant-droit. « Par ce moyen, disaient au roi les députés de la noblesse et du clergé, votre royaume recevra deux biens tant et si long-temps désirés : le premier, qu’il ne se fera aucune levée sur
