Page:Bailly - Histoire financière de la France, depuis les origines de la monarchie jusqu’à la fin de 1786, tome 1.djvu/280

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

juste, parce qu'elle était arbitraire, y était inconnue à la taille sur les biens, assise d'après un compoíx terrier ou cadastre, établi et rectifié aux frais et par les soins des intéressés, était plus également répartie; et la facilité de la perception épargnait les rigueurs des poursuites. Des droits sur certains objets de consommation, indiqués par les états et autorisés par les rois, procuraient les fonds nécessaires pour l’acquittement, des sommes dues au trésor, soit à titre d’abonnement pour les impôts ordinaires, soit, dans les besoins extraordinaires, comme don gratuit accordé au souverain. L’excédant était réservé pour les besoins particulier de la province. Dans ces dons gratuits, plusieurs historiens ont cru reconnaître une tradition des dons et euloges que la noblesse et le peuple faisaient tous les ans au roi sous les deux premières races.

L'autorité des commissaires départis, qui devint si étendue dans les provinces appelées improprement pays d’élection, était très restreinte dans les pays d’états; ces magistrats y veillaient uniquement pour le prince. Le contentieux seul des impôts était étranger aux attributions des assemblées d’états, par le motif qu’au roi seul appartient de faire rendre la justice à ses sujets : mais ici, du moins, les tribunaux ordinaires prononçaient dans les causes de cette nature. Dans les autres parties du royaume, au contraire, les contribuables étaient distraits de leurs juges naturels et soumis comme on l’a vu à lai juridiction spéciale des officiers d’élection.

Ainsi, de cette représentation unique et centrale des différents ordres de l’état réunis à des époques périodiques, pour délibérer sur les besoins généraux pays et sur les moyens d'y pourvoir avec économie