quence de ses devoirs, l'obligation de faire publier les édits concernant les aides, gabelles ou subsides, en usant toutefois de la formule, « seulement en ce qui a rapport au domaine, » dont la connaissance lui appartenait. Cette distinction importante ayant été omise par la suite, un corps judiciaire s'accoutuma à considérer le droit d'établir des impôts comme étant dans le prince un droit domanial.
1485 - 1492.- Après que le mariage de Charles VIII avec l’héritière de la Bretagne eut mis fin aux hostilité dirigées contre cette province, et calmé les dissensions qui existaient entre les grands, le roi, uniquement occupé du projet d’enlever la couronne de Naples à Ferdinand, voulait assurer la tranquillité du royaume pendant son expédition en négociant avec les différents princes qui se disposaient à attaquer la France. Dans cette vue il achète, moyennant sept cent cinquante mille écus d’or et une pension de cinquante mille livres, un traité de paix avec l’Angleterre; il désarme l'Autriche par l'abandon de l'Artois et du comté de Bourgogne; et rend le Roussillon et la Cerdagne à Ferdinand-le-Catholique, sans demander ni les intérêts ni le capital des trois cent cinquante mille écus d’or qui, trente ans auparavant, avaient été le prix de l’engagement de cette province à Louis XI. Déjà le duché de Bar, que ce même roi avait réuni à la couronne, en vertu du testament de Charles d’Anjou, venait d’être restitué au duc de Lorraine, cousin de ce prince[1].
- ↑ Procès-verbal manuscrit de prise de possession. - Mém. de Commines.- Mézerai.- Anquetil.
