loi commune, aurait donc proposé au libre choix des anciens et des nouveaux prétours du 4 1 /2 0/0 au pair avec une jouissance certaine de dix années ; à ceux qui auraient pu acheter un plus long repos par un sacrifice d’intérêt plus considérable, du 4 0/0 au pair, remboursable seulement après 18 années de jouissance enfin au capitaliste économe, du 3 1/2 à un taux corrélatif et proportionnel aux deux conditions précédentes, sans fixer d’autre limite à la durée de ce dernier fonds que le progrès de son cours jusqu’au pair.
Une combinaison aussi simple et aussi franche s’adresserait à toutes les convenances, satisferait tous les besoins, et offrirait, sur chaque fonds, à la concurrence des preneurs, une prime suffisante pour faciliter etpour assurer le prompt succès de cette importante transaction elle aurait préparé une économie probable de 15 à 16 millions sur les arrérages annuels, un abaissement sensible de l’intérêt payé par le Trésor, un rachat moins éloigné du capital de sa dette inscrite, une meilleure répartition des fonds qui la composent, et un cours plus ferme et plus sincère pour les transactions de la place et pour l’appréciation de notre crédit.
Les deux premiers fonds en 4 1/2 et 4 0/0 se seraient échangés volontairement au pair contre le 5 0/0, en conformité des principes consacrés aujourd’hui par l’expérience de l’Angleterre et par la saine doctrine de son gouvernement, qui n’autorise plus les opérations de cette nature que lorsqu’elles sont commandées par la justice
