impossible d’élever un doute sur le devoir du gouvernement d’y soumettre, sans distinction, tous les porteurs de 8 p. 0/0, quelles que fussent la quotité et la nature de leur propriété ; car cette propriété spéciale doit rester soumise, dans ses différentes formes, aux conditions que les chances de la fortune, la nature des choses et la législation du pays imposent à tous les possesseurs de biens mobiliers et immobiliers qui composent la richesse publique elle ne saurait échapper seule à la décroissance forcée que le temps fait subir à la valeur représentative des espèces métalliques ou des titres fiduciaires. Le Trésor n’est point passible d’une déperdition graduelle qu’il n’a pas dû prévenir, qui est inhérente à la nature même des effets publics et qui influe nécessairement sur leur prix vénal. Le créancier ne peut jamais exercer aucune revendication contre son débiteur pour tout dommage résultant d’une force majeure indépendante de leur stipulation mutuelle ; cette puissance supérieure aux clauses mêmes des contrats est exclusive de toute garantie entre les contractants.
Ainsi, les inscriptions appartenant à des parties placées sous les liens divers d’une cause léga)e, n’ont aucun prétexte à opposer à l’application d’une mesure fondée à la fois sur les principes du droit commun, sur ceux du droit public, sur la loi naturelle et sur les règles précises de nos codes, qui n’ont établi aucun privilége en faveur de telle ou telle nature de propriété, pour la soustraire aux effets inévitables de la dépréciation du numéraire et d’une libération toujours facultative en matière de rentes constituées.
Vous ne pouvez écrire, en effet, en faveur de qui que
