et de mettre immédiatement à la charge du Trésor 150,000 francs de pensions viagères dues aux employés supprimés, 4 ou 8 millions de faux frais et de non-valeurs, restant encore à couvrir sur le fonds social engagé par la compagnie, enfin des dépenses progressives de surveillance et des chances incalculables de pertes créées par l’activité de la contrebande.
« Cette partie de notre examen du projet de loi nous a donc démontré que ses dispositions seraient aussi préjudiciables pour le présent que dangereuses pour l’avenir, et que le régime de concessions limitées qu’il accorde à des vœux inconsidérés pour une complète liberté d’exploitation, ne satisferait pas les populations qui revendiquent sans conditions toute la propriété du sol minéral attribuée au domaine public enfin que cette mesure serait plus favorable aux espérances des spéculateurs qu’aux efforts d’un commerce loyal et régulier. Nous avons reconnu d’ailleurs que la loi du 24 avril 1806, qui permet d’exploiter partout ailleurs que dans les dix départements de l’Est le sel des mines en telle proportion qu’on le désire, et d’après une simple déclaration faite au gouvernement, était bien plus libérale que le régime proposé, et qu’elle protégeait bien plus sûrement tous les intérêts, en décourageant par une concurrence illimitée les entreprises de la spéculation, et en maintenant toujours cette industrie spéciale, soit pour le prix, soit pour les quantités, dans les bornes posées actuellement avec une modération constante par les besoins de la consommation générale. »
Aucune réponse sérieuse n’a été faite à de si graves objections ; l’expérience est venue plus tard en démontrer la justesse. Le ministre des finances avait promis à la
