définitive à cette partie si importante de la fortune territoriale.
La France possédait depuis longtemps des salines dans les départements de l’Est ; elle les avait acquises autrefois par des traités conclus au prix de ses efforts et de ses sacrifices, et enfin par une indemnité de 4 millions payée des deniers du Trésor aux inventeurs de sel gemme. Néanmoins, les commotions politiques, qui égarent trop souvent les préventions populaires, ont fait revendiquer cette propriété nationale par un certain nombre d’habitants de cette région salifère, et ont multiplié les tentatives illicites d’exploitations particulières au détriment de l’impôt général et de la concession domaniale du gouvernement. La facilité avec laquelle s’exerce la fraude dans ces contrées, où le sel se produit si naturellement de toutes parts, a fait réclamer par l’administration de nouvelles dispositions législatives pour la réprimer. Cette demande a été suivie d’un ajournement prolongé, et d’une proposition combattue par la Chambre des pairs, dans son rapport du 6 juillet 1838[1], sur la liberté d’exploitation des salines minérales de la France. Nous rappellerons ici les conclusions prises à cette époque par la commission législative qui avait été chargée de préparer la délibération de cette question importante.
Elles démontraient, en effet, que cette imprudente liberté attribuerait exclusivement le revenu d’une grande propriété publique à de puissants spéculateurs qui
- ↑ Rapporteur M. le baron Mounier.
