POURVOI DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
« J’en appelle à vous, de l’arrêt rendu contre moi, par le conseil de préfecture de la Seine : Le conseil a rejeté ma demande en dégrèvement d’impôts, en s’appuyant sur l’article 12 de la loi du 21 avril 1832 ainsi conçu : – La contribution personnelle mobilière est due par chaque habitant français et par chaque étranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent.
Je ne puis être visée par cet article qui stipule qu’il faut jouir de ses droits pour payer la contribution ; car moi, je ne jouis pas de mes droits puisque je suis rangée parmi les exclus de l’électorat.
« Le commissaire du gouvernement m’a dit, que je n’étais pas seule à payer sans exercer de droits, que les étrangers, que les mineurs étaient dans le même cas que moi et que cependant ils ne réclamaient pas.
