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Article 3
Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.
Fait à Paris, le 14 mars 2013.
Signé : François HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : Christiane TAUBIRA
