Exposé des motifs
Le Président de la République a pris devant les Français des engagements clairs, renouvelés lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier 2013, quant aux nouvelles garanties qu’il entend apporter à l’indépendance de la justice. En particulier, la nomination des magistrats, qu’ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l’impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables.
Ces garanties reposent largement sur l’intervention du Conseil supérieur de la magistrature. La présente loi constitutionnelle vise, à la fois, à mettre ce conseil à l’abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et à renforcer ses pouvoirs.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a retiré au Président de la République, ainsi qu’au ministre de la justice qui l’assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus.
Par l’effet du présent projet de loi constitutionnelle, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires, ce qui va dans le sens des recommandations du Conseil de l’Europe. Au nombre de sept, les personnalités n’appartenant pas à la magistrature judiciaire sont désignées par des autorités indépendantes du pouvoir politique. Il s’agit d’un conseiller d’État, élu par le Conseil d’État, d’un avocat, dont la loi organique précisera qu’il est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale et de cinq personnalités qualifiées désormais choisies par un collège d’autorités dont l’indépendance est garantie (vice-président du Conseil d’État, président du
