II
Imprimés 4 1 1 1. — Mémoire pour Daniel Cottin, marchand à Saint-Quentin, tant en son nom qu’en qualité de tuteur de ses enfants, et de feue dame Esther Couillette sa femme, intimé contre M. le procureur général, appelant comme abus.
Fait.
L’intimé est originaire de Bohain près Saint-Quentin, il est fils d’un marchand qui fait un commerce considérable ; il est venu à Paris en 1698 dans le dessein de s’instruire dans le commerce et de s’y faire recevoir marchand. Il est entré chez le sieur Hugla ; son brevet d’apprentissage pour les trois années est du 7 septembre 1698. Il a demeuré pendant trois ans chez le sieur Hugla, rue des Bourdonnais. L’apprentissage fini, il a rendu service aux marchands pendant trois autres années, il a donc eu un domicile de fait à Paris, pendant six ans.
Il est vrai qu’il ne rapporte pas de preuves par écrit de ce domicile en aussi grand nombre qu’il aurait pu le faire s’il avait été à portée de prévoir qu’il dût être contesté, mais c’est un fait public. Il
