nir de leur ancienne sujétion ; » — la loi déclara propriétés nationales et faisant désormais partie du domaine public ; — 1° toutes les propriétés territoriales qui, avant le 9 février 1822, n’appartenaient pas à des particuliers, c’est-à-dire, celles qui appartenaient au domaine public de l’Espagne ; — 2° toutes les propriétés mobilières et immobilières, toutes les rentes foncières et leurs capitaux qui appartenaient, soit au gouvernement précédent, soit à des couvens de religieux, à des monastères, hôpitaux, églises ou autres corporations ecclésiastiques ; — 3° tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant soit aux individus qui, absens de l’Est au 9 février 1822, n’y étaient pas rentrés le 10 juin 1823, en vertu de la proclamation présidentielle du 8 février 1823[1] ; soit à ceux qui, lors de la réunion, avaient quitté Haïti sans prêter le serment de fidélité à la République.
Ses droits étant ainsi déterminés, la loi fit remise entière aux particuliers, de toutes les rentes qui lui étaient échues et dont les propriétés se trouvaient grevées, soit pour le passé, soit pour l’avenir. Elle réduisit au tiers de leur valeur, les capitaux également échus à l’État et pour lesquels les biens des particuliers étaient hypothéqués, à la charge par eux de payer ce tiers dans le délai de trois années, à partir du 1er janvier 1825. — Il était impossible d’agir plus équitablement et plus libéralement que ne faisait cette loi, quant à ce qui concernait les droits de la République. Ses dispositions n’ont pas besoin de commentaires.
- ↑ Don F.-F. de Castro possédait de grandes et nombreuses propriétés dans l’Est. Après le 10 juin, il arriva au Port-au-Prince et les réclama ; mais le gouvernement le déclara forclos, en vertu de cette proclamation. Il dut regretter de n’avoir pas été assez diligent. C’est le même personnage qui revint en 1830, en qualité de plénipotentiaire nommé, par Ferdinand VII, chargé de réclamer la partie de l’Est pour la replacer sous la domination de l’Espagne : réclamation où il échoua également.
