Cet acte augmenta du double, pour l’année, l’impôt des patentes auquel étaient assujéties toutes les personnes exerçant une industrie quelconque. Le président prit cette mesure, « parce que, disait-il, il serait injuste que les habitans cultivateurs supportassent eux seuls le fardeau des contributions publiques ; » et cela, à raison de la loi du 5 décembre 1815, qui avait augmenté l’impôt territorial sur les principales denrées d’exportation.
Quoique l’expiration du mandat constitutionnel des sénateurs fût arrivé le 28 décembre, les nouveaux élus n’étant pas encore installés dans leurs fonctions, il eût été plus régulier que l’objet de cet arrêté fût prescrit par une loi du sénat existant de fait ; car il est toujours fâcheux de ne pas suivre en législation, le principe de la séparation des pouvoirs politiques. Plus que tout autre chef de la République, Pétion devait se pénétrer de la nécessité d’en tracer l’exemple, à titre de fondateur des institutions de son pays.
Quelques jours après, le 25 janvier, le sénat lui-même rendit un acte par lequel il déclara qu’il y avait incompatibilité entre les fonctions sénatoriales et celles de défenseur public, ou avocat. Ce fut sur une demande que forma Daumec, l’un des sénateurs élus le 5 décembre précédent. Il savait bien que l’article 74 de la constitution prononçait cette incompatibilité ; mais il provoqua cette décision afin de trouver un prétexte pour refuser la dignité de sénateur, en prétendant qu’il l’eût acceptée, s’il pouvait continuer à exercer ses fonctions au barreau.
Déjà les généraux Boyer et Frédéric, également élus sénateurs, avaient décliné l’honneur de siéger au sénat, par de simples lettres adressées à ce corps. Mais on im-
