4. Il est défendu à tout notaire public de passer aucun acte de vente, si les formalités exigées par le présent arrêté n’ont été préalablement remplies.
Le présent arrêté sera imprimé, publié et spécialement recommandé à la surveillance des autorités civiles et militaires, chargées de tenir sévèrement la main à son exécution.
À Santo-Domingo, le 18 pluviôse (7 février) an 9 de la République française une et indivisible.
Le voilà tout entier, ce fameux acte qui limitait le droit qu’a tout homme libre de se donner légalement une propriété.
Contre qui était-il dirigé, si ce n’est contre les cultivateurs noirs ? En faveur de qui était-il conçu, si ce n’est en faveur des colons blancs de Saint-Domingue ? Le mot de planteur qui y figure dit toute la pensée de T. Louverture à cet égard. Selon lui, il était imprudent et impolitique de permettre aux noirs (qui n’avaient pas de grands moyens et qui s’associaient pour acquérir des terres), de se rendre indépendans du caprice et de la tyrannie de leurs anciens maîtres, de leurs oppresseurs naturels, — du despotisme des chefs militaires qui s’adjugeaient de nombreuses habitations, — en achetant quelques carreaux de cette terre qu’eux ou leurs ancêtres avaient défrichée, arrosée de leur sueur et de leur sang ! Ces noirs étaient-ils des esclaves ou des hommes libres ? Que signifiaient donc ces mots pompeux de liberté, d’égalité, placés en tête des actes du général en chef de Saint-Domingue, si ces hommes ne pouvaient jouir des mêmes droits que tous autres
