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relative à la défense faite aux étrangers d’exercer aucune industrie réservée aux nationaux, il disait à celui de Jérémie : « Tel est le sieur Smith qui se disait Haïtien. » La patente lui fut donc encore refusée à ce titre. Aussitôt, les opposans de Jérémie se joignirent à lui pour se plaindre du gouvernement : son irritation fut telle, que le ministère public lui intenta un procès au tribunal civil du lieu, aux fins de voir prononcer l’annullation de son acte de mariage et des actes translatifs des propriétés acquises par lui, avec défense de prendre désormais la qualité de citoyen. Le tribunal ayant sursis à prononcer sur la demande jusqu’à la production d’une copie en forme de la lettre du Président d’Haïti au conseil de notables, du 20 juillet 1819, le ministère public le prit à partie en le dénonçant au tribunal de cassation.

Mais le Président jugea nécessaire de faire examiner par une commission les diverses questions qui se rattachaient à cette affaire, afin de les éclairer aux yeux du public. Cette commission fut présidée par le secrétaire d’Etat Imbert, et composée du grand juge Voltaire, du secrétaire général Inginac, de l’amiral Panayoty, des sénateurs Pierre André, C. Bonneaux et B. Ardouin, du colonel Victor Poil, des commissaires du gouvernement Louis Charles et F. Redon, près le tribunal de cassation et le tribunal civil du Port-au-Prince. Elle fit son rapport au Président d’Haïti le 12 mars, lequel fut imprimé. La commission examina les dispositions des constitutions successives du pays, de puis l’acte d’indépendance ; l’interprétation donnée en 1812 par le Sénat et Pétion, de l’article 28 de celle de 1806, en insérant la pétition du sieur O. Carter et les autres actes y relatifs ; la conduite tenue en 1822 à l’égard des blancs qui se trouvaient dans la partie de l’Est ; les faits relatifs