tionale ; » 7o une loi « additionnelle à celle du 8 juillet 1824, sur les propriétés de l’Est, accordant remise à des particuliers de redevances dues à l’État sur les biens qui lui étaient échus. » Enfin, après avoir rendu, dès le 26 février, une loi qui déclara dette nationale l’indemnité de 150 millions de francs consentie en faveur de la France pour la reconnaissance de l’indépendance d’Haïti, en laissant au Président de la République la faculté de prendre les mesures que sa sagesse lui suggérerait pour en libérer la nation, le corps législatif vota encore une loi qui imposa « une contribution extraordinaire de 30 millions de gourdes (piastres fortes) payables en dix ans, à partir du 1er janvier 1827, sur l’universalité des citoyens d’Haïti. »
Ainsi, en outre des quatre codes comprenant ensemble 23 lois sur les matières dont ils traitaient, 24 autres lois sur des objets divers furent discutées et votées dans la session de cette année : aussi avait-il fallu la prolonger d’un mois pour parfaire cet immense travail. Le 10 mai, la Chambre des communes publia une « adresse au peuple » pour lui en rendre compte : elle terminait son mandat par cet acte.
Par le code de commerce, des tribunaux formés de commerçans exerçant gratuitement leurs fonctions furent établis dans les villes du Port-au-Prince, des Cayes, du Cap-Haïtien et de Santo-Domingo ; leur ressort étant le même que celui des tribunaux civils de ces lieux, les autres tribunaux civils du pays durent continuer à connaître des affaires commerciales dans l’étendue de leur juridiction. Par le code d’instruction criminelle, l’institution du jury fut établie pour la première fois en Haïti, afin de juger les causes criminelles ; mais l’exécution de ce code, du code pénal et du code de commerce, fut ajournée à l’année 1827, à cause de la difficulté de leur impression.
