nicipalités et des assemblées administratives seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s’adapter aux convenances locales, sauf la décision définitive de l’assemblée nationale et du roi, sur les modifications qui auraient pu y être apportées, et la sanction provisoire du gouverneur pour l’exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives.
6. Les mêmes assemblées coloniales énonceront leur vœu sur les modifications qui pourraient être apportées au régime prohibitif du commerce entre les colonies et la métropole, pour être, sur leurs pétitions, et après avoir entendu les représentations du commerce français, statué par l’assemblée nationale, ainsi qu’il appartiendra.
Au surplus, l’assemblée nationale déclare qu’elle n’a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce soit direct, soit indirect de la France avec ses colonies ; met les colons et leurs propriétés sous la sauvegarde spéciale de la nation ; déclare criminel, envers la nation, quiconque travaillerait à exciter des soulèvemens contre eux : jugeant favorablement des motifs qui ont animé les citoyens desdites colonies, elle déclare qu’il n’y a lieu contre eux à aucune inculpation ; elle attend de leur patriotisme le maintien de la tranquillité, et une fidélité inviolable à la nation, à la loi et au roi.
C’était implicitement reconnaître à l’assemblée coloniale de Saint-Domingue, comme à celles des autres colonies, le droit d’écarter les hommes de couleur de toutes les assemblées administratives, de toutes les municipalités, à plus forte raison des assemblées coloniales. La sanction provisoire réservée au gouverneur, agent du pouvoir exécutif, pour les arrêtés des assemblées administratives, donnait une nouvelle force à cette disposition, puisque cet agent suivait les instructions du roi qui voulait, selon les antécédens, le maintien du préjugé de la couleur, qui était, de même que l’esclavage, dans les convenances locales.
Les commissaires des hommes de couleur, alarmés de
