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L’ACTE DE QUÉBEC.[1]

ANNO DECIMO QUARTO.

GEORGE III, REGIS.

CAP LXXXIII.

Acte à l’effet de pourvoir d’une façon plus efficace au gouverment de la province de Québec dans l’Amérique du Nord.

Préambule. Attendu que par sa proclamation royale en date du septième jour d’octobre, dans la troisième année de son règne, Sa Majesté a jugé à propos de déclarer les mesures prises à l’égard de certains territoires, régions et îles en Amérique, cédés à Sa Majesté par le traité définitif de paix conclu à Paris le dixième jour de février mil sept cent soixante-trois ;

Attendu que dans les arrangements énoncés dans ladite proclamation royale, il ne se trouve aucune disposition concernant l’action d’un gouvernement civil sur une très grande étendue de territoire qui renferme plusieurs colonies et établissements où se trouvent des sujets de France qui ont demandé d’y rester sur la foi dudit traité ; et que certaines parties du territoire du Canada où des pêcheries sédentaires ont été établies et exploitées par des sujets de France, habitants de ladite province du Canada en vertu de donations et de concessions du gouvernement d’icelle, ont été annexées au gouvernement de Terre-Neuve et qu’elles sont par conséquent régies par des règlements incompatibles avec ce genre de pêcheries :

A ces causes, qu’il plaise à Votre Très-Excellente Majesté, qu’il puisse être décrété et qu’il soit décrété par Sa Très-Excellente Majesté le roi, de l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, comme suit : —

Les territoires, les iles et régions dans l’Amérique du Nord appartenant à la Grande-Bretagne.

Que tous les territoires, îles et régions dans l’Amérique du régions dans Nord, appartenant à la couronne de la Grande-Bretagne, bornés au sud par une ligne partant de la baie de Chaleurs, pour longer les terres hautes qui séparent les rivières qui se déversent dans le fleuve Saint-Laurent de celles qui se déversent dans la mer, jusqu’à un point du 45e degré de latitude nord, sur la rive est de la rivière Connecticut ; s’étendre de là en suivant la même latitude, directement à l’ouest à travers le lac Champlain, jusqu’à ce que dans cette direction elle atteigne le fleuve Saint-Laurent ;

  1. Le texte de cet Acte est emprunté au feuillet original en caractères gothiques, forme sous laquelle il avait été d’abord publié par les imprimeurs du roi — "Londres — Imprimé par Charles Eyre et William Strachan, Imprimeur de Sa Très Excellente Majesté le Roi. MDCCLXXIV."