Je ne sais ce que se propose le Parlement, je ne m'érige en juge des intentions de personne ; mais, si on s'élève contre l'organisation défectueuse des États de Bretagne, je dirai que le clergé et la noblesse en ont fait noblement l'aveu dans leur dernière assemblée, à Saint-Brieuc, et qu'ils ont manifesté le vœu d'une représentation plus favorable aux communes. D'ailleurs, ce n'était point à onze magistrats qui venaient de composer la chambre des vacations, à juger cette grande question de droit public. Ce n'était point à eux qu'il appartenait de consacrer des innovations, ni même des améliorations qui n'auraient pas été légales. ils ont dû attendre le vœu formel des États, parce que l'Assemblée des États [de Bretagne] est constitutionnelle pour le peuple Breton. Je réduis donc leur apologie à cet unique point de droit, et je soutiens que ces magistrats sont inattaquables en se retranchant ainsi sous le rempart des lois constitutionnelles de la Bretagne, qu'ils ont solennellement juré de maintenir. Nous ne devons pas être surpris qu'ils aient mieux aimé s'exposer aux insurrections populaires, et à l'humiliation de se voir poursuivis comme criminels de lèse-nation, que de trahir leurs engagements avec leurs concitoyens. Toutes les vertus se touchent et sont liées ensemble dans le cœur humain. Des magistrats qui forcent leurs adversaires eux-mêmes à reconnaître leur désintéressement et leur intégrité, des magistrats auxquels leur propre accusateur nous a déclaré qu'il devait de la reconnaissance, ne pouvaient pas coopérer lâchement à la subversion des droits de leur Pays.
« Le courage avec lequel ils ont refusé d'accepter une nouvelle loi, sans le consentement des Bretons, est digne de servir d'exemple aux magistrats qui vont vous promettre, sous la foi du serment, de faire observer la nouvelle constitution du royaume; et vous ne les punirez pas, sans doute, Messieurs, d'une fermeté qu'il est de l'intérêt du pouvoir constituant de présenter à jamais pour modèle à tous les organes du pouvoir judiciaire.
« Je me résume donc, et je conclus en vous proposant le décret suivant : L'Assemblée nationale a décrété que les magistrats qui composaient ci-devant la Chambre des vacations du Parlement de Rennes, seraient renvoyés au pouvoir exécutif pour recevoir les ordres du Roi ; et que Sa Majesté serait suppliée de prendre les mesures les plus efficaces pour rétablir promptement l'administration de la justice dans sa Province de Bretagne. »
