Vous aurez à considérer, Messieurs, si une partie de cette dépense ne pourrait pas être assignée sur des revenus ecclésiastiques, soit par des réunions, soit par la voie des économies, soit de toute autre manière.
4° « Le Roi a affranchi la compagnie des Indes du droit d’induit sur les marchandises importées de l’Inde et de la Chine, et Sa Majesté lui abandonne de plus la moitié du produit des saisies et des droits relatifs à quelques branches de son commerce ; ces deux sacrifices peuvent être évalués de 15 à 1,800,000 livres, et le Roi rentrerait en possession de ce revenu si la liberté du commerce des Indes était rétablie. Il serait encore possible que la compagnie elle-même s’en désistât si le privilège dont elle jouit lui était conservé d’une manière stable.
5° Les primes que le Roi accorde pour l’encouragement du commerce s’élèvent aujourd’hui à 3,800,000 livres ; et celle accordée sur la traite des noirs forme seule un objet de 2,400,000 livres.
Il y a lieu de croire que cette dernière dépense pourra être diminuée de près de moitié en adoptant une disposition que l’humanité seule aurait dû conseiller. Sa Majesté a déjà fait connaître ses intentions a cet égard, et il vous en sera rendu compte plus particulièrement. 6° Le tabac se vend aujourd’hui râpé dans presque toute la France, et cette méthode a beaucoup augmenté la ferme du tabac. Quelques négligences particulières commises en Bretagne donnèrent lieu à des plaintes en 1784, et les réclamations qui s’en suivirent ont obligé la ferme générale à vendre le tabac dans cette province selon l’ancienne méthode. On croit qu’en y ramenant l’usage devenu général dans tout le royaume, le produit de la ferme du tabac augmenterait de 1,200,000 livres.
7° Les villes et les hôpitaux perçoivent à leur profit différents droils sur les consommations ; le roi en lève de semblables dans les mêmes lieux, et ces diverses administrations, gênantes pour les peuples, occasionnent de doubles frais de gestion ; il arrive aussi que plusieurs municipalités, entraînées par différents égards, favorisent ou tolèrent des faveurs et des exceptions. On avait souvent pensé que, si l’administration royale se chargeait de l’ensemble de ces recouvrements et assignait aux villes et aux hôpitaux une somme fixe proportionnée à leur recette habituelle, il en résulterait un bénéfice évalué à 2 ou 3 millions (1) ; mais un tel arrangement aurait éprouvé avec raison de grandes contradictions ; on pourrait le prendre en considération à une époque où les dispositions d’ordre sanctionnées par la nation écarteraient tout motif d’inquiétude et rendraient parfaitement assurés les engagements qui seraient pris avec les villes. 8° Il existait en 1785 un droit à l’entrée des toiles peintes et des mousselines. On a cru s’opposer avec plus d’efficacité à l’admission de ces marchandises dans Je royaume, en la prohibant absolument ; mais l’expérience a prouvé que l’introduction était à peu près la même, et que le droit aboli avait tourné au profit des contre- (1) L’abolition des privilèges, si elle avait lien, accroîtrait le produit des octrois des villes, puisque plusieurs de ces privilèges s’appliquent à des droits sur les consommations.
bandiers ou des assureurs de leurs entreprises : tout semble donc inviter à rétablir le droit ; celte disposition procurerait au Roi un revenu de 8 à 900,000 livres.
9° L’intérêt de l’emprunt nécessaire pour balancer les besoins de celte année se trouvant compris dans l’état des dépenses fixes, et cet intérêt ne pouvant être exigible que dans l’année prochaine, on est fondé à compter au nombre des ressources qui doivent y correspondre les extinctions de rentes viagères qui auront lieu celte année, objet d’environ 1,500,000 livres. 10° Monsieur vient d’offrir une diminution de 500,000 livres sur les fonds destinés par le Roi aux dépenses de sa maison, et Sa Majesté a accepté cette proposition.
11° Mgr le comte d’Artois n’avait pu encore terminer les dispositions dont il s’occupait, lorsqu’il annonça, l’année dernière, l’abandon de 400,000 livres sur la somme destinée à sa maison. Monseigneur vient de faire connaître qu’à compter du 1 er de ce mois cette réduction serait ponctuellement effectuée à la décharge annuelle du trésor royal.
12° L’abolition du privilège des bourgeois de Paris pour l’entrée franche des produits de leurs terres et de leur chasse, si on la jugeait convenable, procurerait un bénéfice de 4 à 500,000 livres.
13° L’abolition des francs salés qui ne sont pas adjugés par des arrêts vaudrait 3 à 400,000 livres. 14° L’établissement de deux ports francs, l’un à Bayonne, l’autre à Lorient, n’a pas rempli l’objet d’utilité qu’on en attendait, et celui de Bayonne est devenu un entrepôt qui favorise le commerce des étrangers aux dépens du nôtre. On se borne en ce moment à vous faire observer que deux dispositions nouvelles, tant par une diminution dans le débit du tabac que par les indemnités demandées et d’autres considérations, ont fait perdre au Roi 600,000 livres de rentes. 15° Les quatre deniers pour livre sur la vente des immeubles sont perçus par les huissiers-priseurs, et au moyen d’une finance qu’ils ont fournie ils n’en comptent point au Boi. Il paraît que cette finance n’est pas proportionnée au produit actuel de ces droits, et l’on fait des offres a cet égard qui produiront vraisemblablement une augmentation de revenu de 600,000 livres. 16° On n’a rien mis en compte pour les dons gratuits du clergé ; ce revenu, à compter des temps passés, équivaudrait à 3,200,000 livres, en raison de 16 millions tous les cinq ans. Les seize articles, Messieurs, dont on vient de vous donner l’énumération, réunis aux 24 millions relatifs à l’accroissement certain du produit des fermes et des régies, ne s’éloigneront pas, comme vous le verrez, de la somme du déficit. Quel pays, Messieurs, que celui où sans impôts et avec de simples objets inaperçus on peut faire disparaître un déficit qui a fait tant de bruit en Europe !
Supposant néanmoins que dans le nombre des dispositions propres à établir la balance entre les revenus et les dépenses fixes, une partie ne vous parût pas convenable, ce serait le moment de faire observer, Messieurs, que si les deux ordres privilégiés, renonçant à leurs privilèges, concouraient au payement des charges de l’Etat de la même manière que les autres sujets du Roi, et si les princes eux-mêmes offraient de résilier les abonnements consentis avec eux pour les vingtièmes, on pourrait vraisemblablement élever les impositions de 10 à 12 millions, et il n’en ré-
