Art. 5. Les droits du Roi et de la nation n'exis-
înl que pour le bonheur des individus qui la imposent, ils conduisent à l'examen des droits les citoyens.
Art. 6. La nation Française ne pouvant être in- lividuellement réunie pour exercertous ses droits, elle doit être représentée : il faut donc énoncer le mode de sa représentation et les droits de ses représentants.
Art. 7. Du concours des pouvoirs de la nation et du Roi, doivent résulter rétablissement et l'exé- cution des lois : ainsi il faut d'abord déterminer comment les lois seront établies.
Ensuite on examinera comment les lois seront exécutées.
Art. 8. Les lois ont pour objet l'administration générale du royaume, les actions des citoyens et les propriétés.
L'exécution des lois qui concernent l'adminis- tration générale, exige des Assemblées provin- ciales et des Assemblées municipales. Il faut donc examiner quelle doit être l'organisation des As- semblées provinciales, quelle doit être l'organi- sation des Assemblées municipales.
Art. ( J. L'exécution des lois qui concernent les propriétés et les actions des citoyens, nécessite le pouvoir judiciaire ; il faut déterminer comment il doit être confié; il faut déterminer ensuite ses obligations et ses limites.
Art. 10. Pour l'exécution des lois, et la défense du royaume ; il faut une force publique. Il s'agit donc de déterminer les principes qui doivent la diriger.
Récapitulation.
Déclaration des droits de l'homme.
Principes de la monarchie.
Droits de la nation.
Droits du Roi.
Droits des citoyens sous le gouvernement Français.
Organisation et fonctions de l'Assemblée natio- nale.
Formes nécessaires pour l'établissement des lois.
Organisation et fonctions des Assemblées pro- vinciales et municipales.
Principes, obligations et limites du pouvoir ju- diciaire.
Fonctions et devoirs du pouvoir militaire.
L'Assemblée ordonne l'impression du rapport. Elle décide, en outre, que les bureaux s'assemble- ront dans la soirée pour conférer sur cet objet.
La séance est levée.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. LE FRANC DE POMPIGNAN, ARCHEVÊQUE DE VIENNE.
Séance du vendredi 10 juillet 1789.
On lit le procès-verbal de la veille.
M. de Clerniont-Tonncrre l'avait rédigé avec tant de précision et une simplicité si élo- quente, qu'il s'est attiré les plus grands applau- dissements.
M. le Président. J'observe que les signes
i d'approbation et d'improbation sont défendus; ils ne servent qu'à augmenter le tumulte de l'Assem- blée. Tout doit être grave dans un tel sénat : on ne doit donc y entendre ni applaudissements ni murmures.
Uun de MM. les secrétaires propose de faire lec- ture de quatre adresses envoyées par les com- munes du bailliage de Mortain, le bureau inter- médiaire du district de Colmar, les représentants du bailliage de Sarrelouis, et les communes du bailliage de Dijon.
M. Target. Je demande lecture de toutes ces adresses. On a accordé cette faveur aux premières qui ont été envoyées; elles peuvent contenir des faits intéressants; ce sont les témoignages d'amour et de reconnaissance de nos concitoyens; tout cela me porte à croire que nous en devons faire lecture.
M Fréteau. Je propose un expédient qui re- médiera à tous les inconvénients de la perte du temps employé à ces lectures, c'est de charger huit membres d'examiner les adresses envoyées à l'Assemblée, et d'en faire ensuite un rapport succinct.
M. le Président. J'observe que ces lectures et ces rapports déroberaient nécessairement des moments précieux à l'Assemblée, et je propose d'y sacrifier la première demi-heure après la lec- ture du procès-verbal, et de commencer à cet effet la séance de meilleure heure.
Cette proposition est acceptée.
M. Bouche. Je demande la parole pour une motion d'ordre.
Le grand homme qui a prétendu qu'il était im- possible de rajeunir un impôt, a avancé une maxime qui ne convient plus à la France. Il ne connaissait pas toutes ses ressources réelles , toutes celles qui peuvent lui venir du patriotisme de ses habitants, des vertus et de la piété du clergé, de l'héroïsme de la noblesse et du dévoue- ment des communes.
Nous avançons à grands pas vers la constitu- tion. Hier, on nous a prôsenlô la division d'un grand travail, c'est le prélude de nos opérations. Bientôt nous arriverons à ce moment désiré où nos droits reconnus seront établis sur des bases immuables. Mais notre activité doit porter son impatience au delà de ce moment même. Nous devons préparer de loin les objets que nous de- vons traiter successivement; et pour atteindre à un but si important, je pense qu'il serait essentiel d'établir deux comités.
Le premier comité prendra connaissance de tous les impôts, de toutes les pensions: il se fera remettre en conséquence tous les états, borde- reaux et résultats nécessaires pour se livrer à une étude aussi compliquée, aussi rebutante, mais qui est si importante pour la nation.
Le second prendra connaissance de l'état actuel de la caisse nationale. J'attache un grand intérêt à l'établissement de ces comités ; ils préviendront, par leur surveillance anticipée , les désordres ruineux qui subsisteront dans cette partie jusqu'à la ré formation.
Mais ce n'est pas assez d'établir ces comités; il faut encore les former. Sans doute, de quelque côté que je porte mes regards, je ne vois autour de moi que des vertus et du courage : mais comme le mieux peut- se trouver à côté du bien, il me semblerait encore qu'on ne devrait choisir les
