règle et n'éprouvent aucune contradiction. L'As- semblée les déclare légitimes.
M. le ltapporteur ajoute que le comité, ayant procédé à l'examen des pouvoirs de M. l'évèque a" Au tu n, n'a trouvé que le procés-verbal de pres- tation de serment, énonciatif de l'acte d'élection, mais non l'acte d'élection même. L'Assemblée ordonne que M. l'évoque d'Autun rapportera cet acte dans quinzaine, et que cependant il aura séance et voix délibérative.
M. Bluget ayant fait sur-le-champ rapport des pouvoirs qui venaient d'être remis sur le bu- reau par MM. de la Rochenégli et Chabaud, l'As- semblée les a reconnus bons et déclarés légi- times.
Un de MM. les .secrétaires ayant pareillement rendu compte des pouvoirs remis sur le bureau par M. Veytard, par M. le comte de Pardiou et par M. le marquis de Bourran, ceux de M. Veytard et de M. le comte de Pardieu ont été reconnus en bonne forme et déclarés légitimes. A l'égard de M. le marquis de Bourran, le procès-verbal de son élection n'étant pas rapporté, l'Assemblée a or- donné qu'il le serait dans quinzaine, et que cepen- dant M. la marquis de Bourran aurait séance et voix délibérative.
M. Prieur rapporte Je résultat de l'examen fait, au comité de vérification, des questions re- latives à la députation de Saint-Domingue.
Il fait l'histoire de la colonie de Saint-Domin- gue ; il remonte jusqu'à l'époque où les flibustiers lirent une descente dans l'île; il fixe celle où ils se donnèrent à Louis le Grand ; il passe à la créa- tion de l'octroi, il dit qu'il date de 1713, qu'alors il fut accordé pour cinq ans ; il donne 200 lieues de circonférence à la colonie ; il fait monter la population à 40,000 blancs et 500,000 noirs ; il compare l'ouvrage de M. Necker sur l'administra- tion avec le comple rendu de M. de Marbois, in- tendant de Saint-Domingue, et trouve que le premier portait les impositions de nette colonie à 5 millions, et le second à 6.
11 observe que Saint-Domingue est encore sus- ceptible d'accroissements; qu'il est fâcheux qu'elle gémisse sous l'influence d'un génie op- presseur.
H a rappelé la forme qu'ont adoptée les colons pour procéder à la nomination des députés; il annonce que le nombre en a été porté à 37; qu'ils ont été admis provisoirement au nombre de 12, et que leur vœu se borne à être porté à 20; il résulte, dit-il, de ces réflexions, qu'il y a trois questions à examiner :
La première, pour savoir si la colonie de Saint- Domingue a le droit d'avoir des représentants aux Etats généraux;
La seconde, si la nomination de ces députés est valable;
La troisième, quel en doit être le nombre.
Sur la première question, il observe que les colons sont tous Français, qu'ils partagent éga- lement les charges de la France. Il a l'ait part de l'avis du comité qui a décidé qu'il n'y avait aucun prétexte plausible pour s'opposer à leur admis- sion ; il cite l'exemple de la Corse, qui a l'avan- tage d'avoir des représentants ; à plus forte raison l'Ile de Saint-Domingue doit-elle en avoir. Le comité, ajoute-il, n'a pas cru devoir s'arrêter à une lettre du ministre qui interdisait à la colonie la faculté d'assister aux Etats généraux actuels, tandis qu'on y doune l'espérance qu'aux Etats
généraux prochains elle pourrait être représen- tée.
Sur la seconde question, il annonce que le comité a jugé les pouvoirs suffisants, et que la nomination des députés est valable quoique le règlement de convocation n'ait pas été stricte- ment observé.
La troisième question relative à la fixation du nombre des députés a paru plus difficile ; il dil que les sentiments des membres du comité avaienl été unanimes sur les deux premières questions, mais qu'ils ont été divisés sur la troisième.
Deux avis différents avaient été ouverts.
Les uns prétendaient que les députés devaient être admis au nombre de vingt. Ils prenaient pour base de leur sentiment l'importance de l'Ile de Saint-Domingue, la richesse des colons, sa population, les sénéchaussées, qui sont au nom- bre de 10 ; son commerce, le montant des impo- sitions ; enfin ils étaient d'avis que cette colonie pouvait être regardée comme une grande pro- vince.
Les autres soutenaient que douze députés re- présenteraient suffisamment la colonie • leurs motifs étaient qu'il n'y avait que 40,003 blancs, que les noirs devaient être comptés pour rien, qu'il n'y avait qu'un seul ordre.
11 a fait connaître le résultat des opinions du comité, d'après lequel il y a eu 18 voix pour accorder vingt députés, et un nombre égal pour n'en admettre que douze.
M. Prieur donne ensuite son avis, qui tend a les admettre au nombre de vingt.
La discussion s'ouvre.
M. le marquis de Sillery. Je regrette de n'avoir pas été informé qu'on agitait ces questions majeures. Je me serais livré à un travail que les connaissances que j'ai été à portée de me procu- rer sur Saint-Domingue m'auraient facilité. Je suis désolé que mon mandat ne me donne qu'une voix consultative. Je ne puis concevoir les rai- sons qu'on peut apporter pour priver une colonie aussi florissante d'être représentée. Les intrigues doivent cesser, et il est temps que Saint-Domin- gue, qui, depuis si longtemps, gémit sous une anarchie destructive, soit libre.
M. de Lavillc-Leroux. Je n'ai rien à ajouter sur la nécessité d'admettre des représentants; mais je pense qu'on ne peut se dispenser de se munir de l'autorité royale. Je suis d'avis d'adopter le plus grand nombre de représentants de Saint- Domingue. A une distance immense, il est impor- tant de s'attacher cette colonie par des liens insé- parables. Je penche pour qu'on en admette au moins vingt.
M. Bouche. Je parcourrai d'un œil critique les différents impôts levés sur la colonie. Rap- pelez-vous les injustices, les vexations qu'on a fait éprouver en tout temps aux malheureux habitants qui la peuplent, et, dans ce nombre, je mets les lois prohibitives; par exemple, le baril de farine se vend, dans ce moment, 80 à 90 livres, tandis que si les ports de l'île étaient libres, on ne le payerait que 45 livres. Les revenus de la colonie pourraient être portés à 100,000,000. Je pas?e à la question du nombre des représentants. Je distingue à cet égard la population de Saint- Domingue en blancs et en noirs: les premiers au nombre de 40,000, les autres formant une popu- lation de 500,000 âmes. Si les noirs sont suscep- tibles d'être représentés, en accordant 1 député,
