Il y a eu 185 voix pour qu'elle n'ait pas lieu, et 114 pour qu'elle fût faite. La séance est levée.
ÉTATS GÉNÉRAUX. Séance du mercredi 3 juin 1789.
CLERGE.
On propose de donner aux commissaires con- ciliateurs le pouvoir de signer les procès-verbaux des conférences.
La proposition est débattue ; on met aux voix, mais comme on ne peut les recueillir toutes, il
n'y a pas de décision. Un
curé fait un discours dont l'objet est de pré- venir la nécessité de la réunion avec le tiers-état, et de la votation par tête. Cet avis n'est suivi d'aucune délibération.
NOBLESSE.
Les commissaires conciliateurs font leur rapport de la dernière conférence ; ils disent que le tiers- état a demandé un procès-verbal signé par tous les commissaires, et qu'ils n'ont pas cru avoir des pouvoirs suffisants pour cet objet. La délibé- ration s'ouvre pour savoir si ce procès-verbal sera signé par MM. de la noblesse.
M. de Clermont-Tonnerre présente ainsi la motion : Autorisora-t-on les commissaires à signer le procès- verbal, s'ils le jugent conve- nable?
M. d'Esprémenil propose un amendement conçu en ces termes : pourvu que la qualification de communes ne soit pas donnée au tiers-état.
Cette motion et l'amendement passent à la plu- ralité de 116 voix contre 99.
COMMUNES.
Un des adjoints annonce que M. d'Ailly l'a chargé de témoigner à l'Assemblée que sa santé ne lui permet pas de continuer les fonctions de doyen. Alors les adjoints sont chargés de nommer un nouveau doven. Ils demandent s'il faut qu'il soit pris parmi les adjoints seulement. L'Assemblée pense que tous ses membres sont éligibles. En conséquence, le bureau procède à l'élection dans une salle particulière.
M. Bailly, député de Paris, réunit la majorité des suffrages, et il est aussitôt installé.
M*". Je rappelle à l'Assemblée que MM. les commissaires chargés de la rédaction du règle- ment ont promis de le présenter sans aucun délai.
M. le Doyen. De nouvelles corrections en suspendent encore la lecture jusqu'à la prochaine séance.
Un membre. Je demande si le jour auquel la députation des communes doit être reçue par le Roi est enfin fixé.
M. le Doyen. M. le garde des sceaux a adresé une lettre à M. d'Ailly, dans laquelle il lui mar- que que le mauvais état de la santé de monsei-
gneur le dauphin est un obstacle à ce que le Hoi pût donner encore un moment d'audience aux communes.
Je propose dénommer, en attendant que le Roi ait fait connaître ses intentions, les membres qui doivent composer la députation.
L'Assemblée décide qu'elle sera formée de MM. du bureau, ayant à leur tête le président, et de MM. les commissaires nommés pour les conférences.
Un membre. J'observe qu'en considérant la cé- lérité avec laquelle le clergé et la noblesse ont été admis à l'audience du Roi, si ce n'est pas un refus que la Chambre des communes éprouve, c'est au moins une réponse dilatoire. Je propose de députer directement le doyen, accompagné de MM. les adjoints et des commissaires des con- férences.
M. le Doyen. Il est difficile d'être admis directement auprès du Roi ; mais si l'Assemblée le décide, j'emploierai tous les moyens d'y par- venir.
M. Milscent fait sentir l'inconvénient d'ad- mettre des intermédiaires entre le Roi et la na- tion. C'est seconder le vœu de Sa Majesté que d'aller directement à lui ; il est évident qu'il a été trompé. La lettre venue du Roi en fournit la preuve. Sa Majesté y témoigne de l'inquiétude de l'inaction où sont plongées les communes, et cela dans le moment où elles avaient invité les mem- bres du clergé au nom du désir de la paix à se réunir à elles, dans un moment où il ne lui res- tait à prononcer qu'un oui ou un non. Il importe d'ailleurs d'avoir des rapports directs avec Sa Majesté, attendu qu'elle n'est jamais entourée que des grands, du haut clergé, des adversaires mêmes des communes. Est-il possible que la vérité parvienne au pied du trône par lorgane de ceux qui n'ont d'intérêt qu'à faire valoir leur pro- pre cause et affaiblir celle des représentants ?
M. Chapelier. Bien loin que l'état fâcheux de monseigneur le daupbin doive nous éloigner du Roi, c'est un motif de plus pour nous engager à faire nos efforts pour l'approcher. Qui mieux que la nation peut consoler un Roi bon et géné- reux? c'est au milieu de son peuple qu'il doit être placé dans les moments d'affliction et de douleur. On propose ensuite la motion suivante : Que les députés des communes ayant tout à craindre de la lenteur des voies intermédiaires entre le Roi et son peuple, et nf> pouvant en re- connaître la nécessité, il faut s'adresser dès ce moment à Sa Majesté par l'organe de M. le doyen, pour la supplier d'indiquer aux représentants des communes le jour et l'heure qu'elle voudra bien recevoir leur députation et leur adresse.
M. de la Borde-Mereville. Je m'oppose au commencement de ce dernier énoncé, car en s'ex- pliquant ainsi, on laisse encore subsister toute la difficulté ; on en pourrait conclure en effet que ce n'est que la lenteur des intermédiaires et la crainte qu'ils inspirent aux communes, qui les fait rejeter, et que sans ces raisons on les accep- terait.
M. de Mira beau, profite de ces réflexions pour proposer un amendement qui, rédigea vec la mo- tion, est conçu en ces termes :
« Les députés des communes, ne pouvant re-
