blesse n'emporte pas le droit de les juger, mais seulement celui de connaître les jugements.
Un membre des communes répond qu'il ne s'a- git pas ici du jugement d'un délit, et consêqupm- ment du prétendu droit de la noblesse d'être ju- gée par ses pairs. Dans aucune supposition, h: veto ne saurait s'appliquer à la véritication des pou- voirs. Il n'y a d autre moyen d'arriver à une dé- cision que de réunir les trois ordres. La représen- tation nationale, la nomination des députés, dont le premier caractère est d'être librement élus, ne doivent dépendre que de la nation elle-même. Toute influence à cet égard diminuerait l'utilité des Etats généraux en affaiblissant pour eux la confiance publique.
Un de MM. de la noblesse dit que s'il arrive qu'un particulier qui se croirait député, et dont la Chambre n'aura pas jugé les pouvoirs valables, ré- siste à ce jugement, la noblesse consentira en ce cas que le conseil eu devienne juge.
MM. des communes demandent si l'ordre de la noblesse avoue cette proposition.
M. le garde des sceaux dit que la conférence n'a pas pour objet de discuter les droits du con- seil.
Le même membre des communes continue la discussion du mémoire de la noblesse. Arrivé à la citation des Etats de 1483, où l'on prétend que la délibération par tête a été rejetée, il observe de nouveau que la vérification en commun est indé- pendante de la manière de délibérer. Il ajoute qu'il n'est pas moins certain qu'en 1483 les ordres ont délibéré réunis. En lisant attentivement l'ex- trait du procès-verbal cité, on y voit des preuves de la délibération par tête. On commença par dé- libérer comment on délibérerait. Pour rendre ce travail plus facile, les Etats furent divisés en six parties. Chaque partie fut composée des députés d'un certain nombre de provinces. Le cahier de chaque division fut rédigé par des commissaires des trois ordres ; ils lurent ensuite réduits en un seul dans la salle commune. Un fait important qui ne permet pas de douter que les ordres ne se sé- parèrent point, c'est l'inutilité des efforts que firent quelques prélats au sujet d'un des articles du cha- pitre de l'église.
On y voit enfin que l'objet de la difficulté rela- tive à la forme de délibérer n'était pas entre les ordres, mais entre les provinces, plusieurs s'étant plaint de ce que les divisions n'avaient pas été faites avec égalité ; en sorte qu'il est toujours dé- montré que les ordres furent réunis dans les Etats de 1483, et que la délibération fut prise en com- mun dans chacune des six divisions.
La séance durant depuis trois heures et demie sans que la discussion du mémoire de la noblesse soit finie, la circonstance des fêtes oblige de la continuer au mercredi 3 juin.
ÉTATS GENERAUX. Séance du lundi 1 er juin 1789.
COMMUNES.
M. Champeaux, député de Bretagne. Je vous rappelle, Messieurs, que vous avez décidé que le doyen et ses adjoints seront remplacés tous les huit jours. Le terme est expiré pour les membres du bureau. Je demande qu'on procède à une nouvelle élection.
Les membres de l'Assemblée se retirent dans les bureaux.
On proclame pour adjoints MM. de Lessen de Rossaben, de Luze de l'Etang, de Mirabeau, Bou- chotte, Boëry, Uruillon, Uufraisse, Rewbell, Dese- coutes, Milanais, Pison du Galand, Tronchet, Vi- guier, Thouret, Menu de Ghomorceau, Griffon de Romagné, Brassart, Arnoult, Loys etTerrats.
On veut nommer un nouveau doyen. Une diffi- culté s'élève ; il s'agit de savoir si ce sera l'Assem- blée ouïes adjoints qui le nommeront et de quelle manière se fera la nomination.
Ln membre propose M. d'Ailly. Il est accepté et proclamé à l'unanimité.
M. d'Ailly. Je suis très-sensible aux marques de bienveillance dont l'Assemblée daigne m'hono- rer. J'accepte avec reconnaissance les fonctions de doyen; mais je demande qu'il me soit permis de me faire aider par quatre adjoints.
L'Assemblée accorde cette demande à M. d'Ailly qui choisit les quatre adjoints.
M. Rabaud de Saint-Etienne. Les com- missaires que vous avez autorisés à conférer avec les commissaires des ordres du clergé et de la noblesse, en présence de M. le garde des sceaux ef de MM. les commissaires du Roi, se rendirent samedi dernier à l'heure indiquée chez M. le garde des sceaux, où se trouvèrent MM. le comte de Montmorin, le duc de Nivernois, le comte de Puységur, le comte de Saint-Priest, Necker, de la Michodière, d'Ormesson, Vidaut de la Tour, de la Galaisière et de Lessart, nommés par Sa Ma- jesté.
La séance fut ouverte par M. le garde des sceaux, qui exposa l'état de la question, témoigna le dé- sir qu'avait Sa Majesté devoir les différents ordres ae porter à des ouvertures de conciliation, et dé- manda si on allait procéder à l'examen de ces ouvertures ou si on avait encore à discuter les principes.
Un des membres de la noblesse lut un mémoire tendant à établir, par une discussion historique, que d'après les anciens usages les députés de la noblesse aux Etats généraux ne pouvaient se con- duire autrement qu'ils n'avaient fait.
Vos commissaires, Messieurs, représentèrent que leur mandat les bornait à conférer sur la question de la vérification des pouvoirs; et ils ajoutèrent qu'obligés de vous porter un rapport écrit des conférences et signé par les commis- saires, ils proposaient d'écrire journellement les conférences et de les signer.
MM. les commissaires de la noblesse et du clergé représentèrent qu'ils n'ont à ce sujet aucuns pou- voirs de leurs ordres.
Après quelques débats, il fut résolu, du consen- tement des commissaires des trois ordres, qu'il serait dressé un rapport signé des commissaires des communes et d'un secrétaire agréé par les commissaires des trois ordres, et il en fut dressé acte.
Un commissaire de la noblesse a observé que dans cet arrêté on employait le mot communes pour désigner le tiers-état; que cette innovation de mots pouvait amener une innovation de prin- cipes, si elle n'en dérivait pas déjà ; qu'il devait donc protester contre cette expression et déclarer ne pouvoir consentir qu'elle subsistât dans l'ar- rêté. Cette observation n'a été appuyée par aucun des autres commissaires ; l'arrêté à été regardé comme convenu et la discussion a été reprise.
Vos commissaires ont commencé par la discus-
