EXTRAIT DES REGISTRES DE LA MUNICIPALITÉ DE VERSAILLES.
Comité du vingt-deux mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
M. le consul a rapporté la lettre écrite au comité, le premier de ce mois, par monsieur de Villedeuil, ministre et secrétaire d’État, dont la teneur suit :
« En rendant compte au Roi, Messieurs, des mesures relatives à l’Assemblée des États généraux que Sa Majesté a convoqués en cette ville pour le 27 avril prochain, je n’ai point laissé ignorer Sa Majesté le zèle et l’intelligence que vous avez fait paraître dans la distribution des logements que vous aviez été chargés de procurer à MM. les notables pendant leur dernière assemblée[1] ; Sa Majesté a pensé en conséquence que rien ne serait plus à propos que de vous commettre pareillement le soin des dispositions à faire pour assurer des logements aux députés des provinces aux États généraux.
«Vous voudrez bien à cet effet faire avertir par la voie la plus prompte les citoyens de la ville qui auraient des appartements à louer, de venir faire au bureau que vous indiquerez leur déclaration contenant le détail des logements composant lesdits appartements et le prix de location pour chaque mois qu’ils seront occupés. Comme cette location ne sera pas supportée par le Roi, vous n’aurez aucuns marchés à conclure avec ces particuliers ; mais lorsque vous aurez fait enregistrer toutes ces déclarations, et que vous aurez fait reconnaître tant l’état des logements proposés, que s’ils sont suffisamment garnis de meubles, je vous prie de m’en rendre compte, afin que je sois à portée de vous faire connaître la suite des mesures que cet objet nécessitera. Vous jugerez aisément qu’il exige de votre part autant de célérité que d’attention, et je ne doute point que ce ne soit pour vous une nouvelle occasion de faire preuve de votre zèle pour la chose publique.
« On ne peut être plus parfaitement que je le suis, Messieurs, votre très-humble et très-affectionné serviteur.
« P.-S. Quoique vous n’ayez pas, Messieurs, à conclure des marchés au nom du Roi, pour le prix des locations des différents logements nécessaires, il sera convenable cependant que vous preniez tous les renseignements capables de procurer des bases pour la fixation de leur prix. »
Il a dit ensuite que, d’après l’arrêté pris au bureau, il a été adressé au ministre un projet d’articles pour la marche à tenir pour assurer des logements, et dont la teneur suit. :
Art. 1er. Les députés aux États généraux devant se loger à leurs frais pendant l’assemblée des États, le comité municipal de Versailles recevra purement et simplement les offres et soumissions des propriétaires et principaux locataires.
Art. 2. Il sera imprimé des soumissions conformes au modèle ci-après :
« Je, soussigné, me soumets envers MM. les officiers municipaux de la ville de Versailles, de fournir le logement ci-dessus détaillé, meublé suivant le détail ci-après, à l’un de MM. les députés aux États généraux pour le temps de l’Assemblée, dont le prix sera de la somme de............... par mois, compris les meubles, en m’assurant cependant le payement de trois mois de loyer, à compter du jour de l’ouverture de l’Assemblée des Etats, dans le cas où ledit logement ne serait pas occupé. »
Suit ce détail des meubles qui garnissent l’appartement :
Art. 3. Lesdites soumissions seront acceptées par l’enregistrement qui en sera fait au greffe de la ville à la réquisition de la personne préposée par le comité pour vérifier les logements et recevoir lesdites soumissions ; et pour établir le titre desdits propriétaires ou principaux locataires, il leur sera délivré par le greffier expédition de ladite soumission d’après laquelle le loyer sera acquitté par les députés qui auront choisi lesdits logements pendant le temps qu’ils les occuperont.
Art. 4. Le nombre des députés à loger étant d’environ 1,200, il sera arrêté ce nombre de logements de toutes espèces, et ceux desdits logements qui ne se trouveraient pas occupés seront payés au compte du Roi aux propriétaires ou principaux locataires pour trois mois seulement, la plupart d’entre eux exigeant cette condition qui devient indispensablement nécessaire pour tout le monde.
Art. 5. Il sera fait un état particulier, par forme de renseignements, de toutes les écuries et remises qui seront offertes pour ce service ; mais ne pouvant évaluer la quantité de celles dont on aura besoin, il ne sera pris aucun engagement à cet égard ; on prendra note seulement des prix demandés. Lorsque toutes les locations auront été ainsi arrêtées, l’état des logements par chaque rue sera imprimé en forme de catalogue pour être remis aux députés à leur arrivée en cette ville, afin qu’ils puissent fixer librement leur choix sur le logement qu’ils voudront occuper.
Art. 6. Le comité municipal, n’ayant pas même un local pour la tenue de ses assemblées, a besoin d’être autorisé à louer un logement convenable pour y établir un bureau et les commis néces-
- ↑ Voyez ci-après la délibération du comité municipal relative aux logements des notables.
