de Bâle à Strasbourg, figurerait désormais dans tous les actes analogues. Le revenu serait calculé sur les dix dernières années.
4o Les gérants, administrateurs et directeurs devraient posséder une portion du capital social, assez forte pour répondre de leur bonne gestion. Cette portion, inaliénable jusqu’à l’entier achèvement des travaux, serait déposée à la caisse des consignations.
5o Il y aurait interdiction absolue de l’attribution d’actions industrielles à des personnes dont on voudrait rémunérer les services. La part de bénéfices destinée à récompenser les ingénieurs, les gérants, et à exciter leur activité, deviendrait toute personnelle ; elle ne serait susceptible ni de négociation, ni de transfert.
6o Aucune émission et négociation de titres, mêmes provisoires, ne pourrait avoir lieu avant la promulgation de la loi.
7o Le cahier des charges ne serait accepté et signé qu’après que des engagements dûment souscrits, représenteraient un capital social égal au moins à la moitié de l’estimation de la dépense.
8o Avant la présentation de la loi, la Compagnie devrait justifier du versement en espèces d’un dixième du même capital.
Ces garanties, tout utiles qu’elles soient, n’ont pas semblé à la commission rendre superflu un examen approfondi de la question d’utilité générale, de la question d’art, de l’organisation intime des compagnies, et même des calculs divers sur lesquels elles peuvent fonder leurs chances de profit. Le mode actuel est très-vicieux. Les
