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» 4.o Qu’il n’est pas constant qu’il ait agi avec préméditation ;
» 5.o Qu’il est constant qu’il a donné le coup de couteau, à la suite d’une provocation violente ;
» 6.o Qu’il n’a pas agi pour sa propre défense ;
» 7.o Qu’il a agi dans des intentions criminelles.
» Le tribunal statuant sur la réquisition du commissaire du gouvernement,
» Condamne Jacques Vincent à la peine de dix années de gêne, conformément à l’article neuf du titre deux de la deuxième partie
