plusieurs membres est soumis au président et transmis par lui à la commission. Aucun amendement n’est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique. Les auteurs de l’amendement sont entendus dans la commission. Si la commission adopte, elle transmet la teneur de l’amendement au président du corps législatif, qui le renvoie au conseil d’état, et il est sursis au rapport de la commission jusqu’à ce que le conseil d’état ait donné son avis. La commission peut déléguer trois de ses membres pour faire connaître au conseil d’état les motifs de son vote. Si l’avis de ce corps est favorable et qu’une nouvelle rédaction admise par lui soit adoptée par la commission, le projet de loi à discuter est modifié ; si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au conseil d’état ne soit pas adoptée par la commission, l’amendement est regardé comme non-avenu. Dans les délibérations, il n’y a jamais lieu de savoir si l’on passera à la discussion des articles. Apres la discussion sur l’ensemble du projet, les articles sont successivement mis aux voix. La décision du corps législatif s’exprime par l’une de ces deux formules : Le corps législatif a adopté ou n’a pas adopté. Les messages de l’empereur sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d’état désignés à cet effet, et ne peuvent être l’objet d’aucune discussion ni d’aucun vote, à noins qu’ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté. L’ordre du jour des séances doit toujours être envoyé, aussitôt qu’il est fixé, au ministre d’état. Les députés ne parlent que de leur place. Les autres prescriptions du décret organique du 21 décembre sont ou de simples développemens de divers articles de la constitution, ou des dispositions purement réglementaires.
FINANCES. — Il était curieux de connaître quelles avaient été sur la fortune publique les conséquences du changement introduit dans les institutions du pays au commencement de 1852, et quel degré de confiance en l’avenir révélait la situation des revenus de l’état On avait promptement remarqué que les ressources de l’impôt indirect, qui sont les signes du développement des affaires, avaient pris un accroissement qui depuis le mois de février 1852 ne s’était pas ralenti. Si l’on s’en rapporte au compte-rendu présenté à l’empereur par le ministre des finances en février 1853, cet accroissement aurait de beaucoup dépassé même les prévisions du gouvernement et donné des résultats plus favorables que les années les plus heureuses de la dernière monarchie. D’après ce compte-rendu, le découvert des exercices antérieurs, 1851 était de 551,123,763 fr. Le découvert de 1851 étant de 100,728,866fr., l’ensemble des découverts antérieurs à 1852 s’élevait à 651,852,631 fr. Le déficit de 1852 ne pouvait être encore exactement connu. Le budget de 1852, établi par le décret du 17 mars de la même année, présentait à l’origine un découvert apparent de 53,985,242 francs. Les crédits supplémentaires et extraordinaires ouverts depuis lors étaient de 48,841,439 francs, ce qui eut porté le découvert de 1852 à environ 103 millions ; mais ce déficit n’était qu’apparent, et le ministre calculait qu’il serait presque entièrement effacé par les annulations de crédits et par les augmentations de recette. Depuis dix ans, la moyenne de ces annulations a été annuellement de 44 millions 1/2. Quoique ces annulations dussent être moins considérables en 1852, parce qu’en établissant le budget de cet exercice on avait, selon le compte-rendu du ministère des finances, calculé plus sérieusement les besoins des divers services, les faits jusqu’alors connus permettaient cependant
