NOTES.
392
DE LA PROPRIETE.
ART. f. Que les possesseurs d’héritages ne puissent, dans aucun cas, être troublés par les seigneurs dans leurs possessions, à moins que ces derniers ne prétendent être eux-mêmes propriétaires, et qu’ils n’en justifient. ( y~o~e~, art. tt4. )
If. Le droit de propriété devant être sacré, on demandera qu’un citoyen ne soit privé d’aucune portion de la sienne même à raison d’intérêt public; qu’il en soit dédommagé, sans délai, à dire d’experts choisis par tes parties intéressées. (/fenne~, art. 24.) C’eKe t/emam/e aura un e~e< rétroactif en faveur des propriétaire.s qui aurnten< été dépouillés de leurs biens sans en avoir été indem~et. ( Paris, hors /M77tMr~, art. 16.)
ni. Les fonctions quelconques de la puissance publique, même les plus éminentes, n’étant confiées que pour l’intérêt de la nation, ne sont pas susceptibles de devenir une propriété, ni de créer, au profit des ofliciers qui en sont dépositaires aucune espèce de droit qui puisse être opposée aux changements et à l’amélioration de l’organisation publique jugés nécessaires par la nation.
A l’égard des propriétés fondées en titres, ceMesquinuIsentt. l’intérêt public sont susceptibles de rachat. ( Paris, hors les murs, page t4. )
IV. Tous les droits qui n’ont jamais pu être une propriété, comme présentant une violation constante du droit naturel, seront supprimés, ainsi que ceux qui, étant une propriété, ont dû cesser de l’être par l’existence actuelle de la cause à laquelle ils étaient lies. ( Par~, hors les ntKr. page t3. )
V. L’existence des capitaineries est contraire au droitde propriété Pnr~, hors les murs, art. ~3. )
RESPONSABILITÉ DES MINISTRES.
AnT. Les ministres et autres agents de l’administration seront responsables, envers la nation, de l’autorité qui leur sera conf.’ee. ( .r~i, extra mur., page J ~.)
H. Que lesjugesetles ministres soient responsables à l’assemblée de la nation. (f/antmeme; ~Mo/ot’<m«Mr~, page .) H!. Que la responsabilité des ministres envers la nation soit reconnue comme principe constitutionnel qui les soumettra alajuri
