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NOTES.

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n. 25

XXXII. U serait à désirer qu’il fût réglé aux États Généraux dans quel cas les troupes pourraient servir contre quelques partie’! de l’État. (~ermat~ot~, page 8.)

XXXHI.Que toutes les lois et ordonnances d’administration des divers départements soient révisées et réformées en ce qui pour rait être contrats’ à la liberté civile et à la trop grande influence des agents de l’administration, sur les droits et actions des citoyens, et à la bonne régie et économie des fonds assignés auxdits départements. (~Nt~er~ne, page 26.)

XXXIV Toute délibération des Etats Généraux, concernant la législation ou les finances, sera rédigée en forme de loi, au nom du roi et des Etats Généraux aussitôt qu’elle sera arrêtée, elle sera rendue publique par la voie de l’impression et délibérée encore deux fois dans l’assemblée; savoir quinze jours après la première publication et après la quinzaine suivante. C’est ainsi et non par une Chambre haute que l’on doit préserver la nation des inconvénients qui pourraient naltre de l’activité d’un corps législatif opinant par tête. Cette triple délibération aura lieu également pour les lois qui seraient proposées par Sa Majesté. ( Rennes art.:3.)

XXXV. Toute délibération qui ne sera pas renvoyée aux Etats Généraux dans le délai d’un mois aura force de loi, sera publiée dans toutes les cours et tribunaux royaux, à moins qu’il n’y ait une délibération contraire des Etats Généraux. Viennes, page <4.) XXXVI. La constitution qui sera faite dans les États Généraux actuels sera la propriété de la nation et ne pourra être changée ou modifiée que parle pouvoir constitutif, c’est à dire par la nation elle-même ou par ses représentants qui seront nommés ad /toc par l’universalité des citoyens, uniquement pour travailler au complément et au perfectionnement de cette constitution.

La charte de la constitution sera gravée sur un monument public élevéà cet edet; la lecture en sera faite en présence du roi, à son avènement au trône, sera suivie de son serment, et la copie insérée dans le procès-verbal de la prestation de ce serment.Tous les dépositaires du pouvoir exécutif, soit civil, soit militaire, les magistrats des tribunaux supérieurs et inférieurs les oniciers de toutes les mu nicipalités du royaume avant d’entrer dans l’exercice des foncfions qui leur seront confiées jureront l’observance de la charte nationale. Chaque année et au jour anniversaire de sa sanction. elle sera lue et publiée dans les Églises dans les Tribunaux, dans