b) Toutes les personnes qui, entre le Jour de l’indépendance de la Malaisie et le Jour de l’indépendance de Singapour, ont été recrutées par le Gouvernement de la Malaisie pour s’acquitter de fonctions dans des administrations qui, avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie, étaient des administrations de l’État de Singapour, deviendront, le jour même de l’indépendance de Singapour, fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour.
Sénateurs et membres du Parlement de Singapour
11. Les deux sénateurs et les 15 membres du Parlement qui sont originaires de Singapour cesseront, à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, d’être respectivement membres du Sénat et membres de la Chambre des représentants.
Citoyenneté de Singapour
12. Tout citoyen de Singapour cessera, le Jour de l’indépendance de Singapour, d’être citoyen de la Malaisie.
Accords internationaux et autres instruments relatifs à Singapour
13. Tout traité, accord ou convention conclu avant le Jour de l’indépendance de Singa pour entre le Yang di-Pertuan Agong ou le Gouvernement de la Malaisie et un ou plusieurs autres pays, notamment ceux considérés comme tels aux termes de l’article 169 de la Constitution de la Malaisie, sera, dans la mesure où il s’applique à Singapour, réputé avoir été conclu entre Singapour et ce ou ces pays et toute décision prise par une organisation internationale et acceptée par le Gouvernement de la Malaisie avant le Jour de l’indépendance de Singapour, sera, dans la mesure où elle s’applique à Singapour, considérée comme ayant été prise par une organisation internationale dont Singapour est membre.
En ce qui concerne, en particulier, l’Accord relatif à la défense extérieure et à l’aide mutuelle, conclu le 12 octobre 1957[1] entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la Fédération de Malaisie, ainsi que ses annexes, dont l’application a été étendue à tous les territoires de la Malaisie, aux termes de l’article VI de l’Accord relatif à la Malaisie en date du 9 juillet 1963, sous réserve des dispositions de l’annexe F audit Accord (ayant trait essentiellement aux terrains détenus à Singapour par les autorités militaires), le Gouvernement de Singapour reconnaîtra au Gouvernement du Royaume-Uni, à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le droit de continuer à entretenir les bases et autres installations occupées par ses autorités militaires à Singapour et autori sera le Gouvernement du Royaume-Uni à faire, desdites bases et installations, tel usage que celui-ci jugerait nécessaire pour aider à défendre Singapour et la Malaisie, pour assurer la défense du Commonwealth, et pour veiller au maintien de la paix dans l’Asie du Sud-Est.
Garanties mutuelles des Gouvernements en ce qui concerne les accords sur les eaux
14. Le Gouvernement de Singapour garantira qu’à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Public Utilities Board de Singapour respectera les clauses et conditions des Accords sur les eaux en date des 1 er septembre 1961 et 29 septembre 1962, conclus entre le Conseil municipal de Singapour et le Gouvernement de l’État de Johore.
Le Gouvernement de la Malaisie garantira qu’à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Gouvernement de l’État de Johore respectera, lui aussi, les clauses et conditions de ces deux Accords.
- ↑ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 285, p. 59.
