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pendant et souverain, distinct de la Malaisie et indépendant d’elle, reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie.


Article IV

Le Gouvernement de la Malaisie prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire promulguer par le Parlement de la Malaisie une loi conçue dans les termes indiqués à l’annexe B au présent Accord, et veillera à ce que cette loi, prévoyant la renonciation par le Gouvernement de la Malaisie à sa souveraineté et à sa juridiction sur Singapour, prenne effet à compter du jour de l’indépendance de Singapour, afin que, dès cette renonciation, ladite souveraineté et ladite juridiction soient dévolues au Gouvernement de Singapour, conformément au présent Accord et aux instruments constitutionnels qui y sont joints en annexe.


Article V

Les parties au présent Accord concluront un traité de défense extérieure et d’aide mutuelle qui prévoira :

1) Qu’elles créeront un conseil mixte de défense aux fins de la défense extérieure et de l’aide mutuelle ;

2) Que le Gouvernement de la Malaisie fournira au Gouvernement de Singapour toute aide qui serait jugée raisonnable et appropriée aux fins de la défense exté rieure et que, de son côté, le Gouvernement de Singapour fournira tel contingent de ses propres forces années qui serait jugé raisonnable et approprié aux fins de ladite défense ;

3) Que le Gouvernement de Singapour reconnaîtra au Gouvernement de la Malaisie le droit de continuer à entretenir les bases et autres installations utilisées par ses forces militaires à Singapour et autorisera le Gouvernement de la Malaisie à faire, desdites bases et autres facilités, tel usage que celui-ci jugerait nécessaire aux fins de la défense extérieure ;

4) Que chacune des deux parties prendra l’engagement de ne conclure avec un pays étranger aucun traité ou accord pouvant porter atteinte à l’indépendance de l’autre partie ou nuire à la défense de son territoire.


Article VI

À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, les parties au présent Accord coopéreront dans le domaine économique dans leur intérêt mutuel et, pour s’assurer des avantages réciproques ; à cette fin, elles pourront créer tels comités ou conseils mixtes dont elles pourraient convenir de temps à autre.