donnances qui fassent loi entre les habitans dans leur commerce.
14 avril 1710, lettre du ministre portant que les conseils supérieurs n’ont pas le droit de connaître des ordonnances des gouverneurs.
20 mai 1711, lettre du ministre qui se plaint de ce que les conseils supérieurs ne jugent pas conformément aux ordonnances du Roi.
6 juillet 1711, ordonnance des administrateurs qui qualifie un pourvoi au conseil d’état formé par un magistrat, de chicane détestable.
7 septembre 1711, arrêt du conseil supérieur qui interdit ce magistrat.
14 novembre 1712, arrêt du même conseil, qui interdit plusieurs médecins comme incapables, et leur permet seulement de traiter les nègres pianistes.
30 décembre 1712, ordonnance du Roi qui défend aux blancs de mettre leurs nègres à la question, à peine de 500 livres d’amende seulement.
13 mars 1713, ordonnance qui défend de plaider, ni d’écrire pour les parties.
22 mars, ordonnance qui établit un avocat unique, faiseur de requêtes.
15 novembre 1713, ordonnance des administrateurs, qui évoque à eux un procès en diffamation. (Cassé par arrêt du conseil d’état du 17 janvier 1715.)
20 mars 1714, lettre du ministre, qui se plaint qu’on ait traduit devant un conseil de guerre un non militaire.
5 octobre 1716, arrêt du conseil supérieur, portant que quand une partie ne saura pas parler dans sa cause, le procureur général parlera pour elle.
8 juin 1717, arrêt du conseil qui donne pour femme au bourreau une négresse condamnée à mort.
25 août 1717, ordonnance du gouverneur qui met à prix la tête d’un bourreau évadé.
8 mars 1718, arrêt du conseil supérieur qui bannit de son district un individu pour avoir prêté sa plume dans un procès où le gouverneur et autres étaient injuriés.
3 juillet 1719, arrêt du conseil supérieur qui destitue un tuteur pour avoir voulu marier sa pupille d’une manière non sortable, et donne cette tutelle au procureur général, selon ses offres.
4 mars 1722, lettre du conseil de marine, portant qu’il n’appartient pas au gouverneur de se mêler d’aucun procès, et que personne n’est en droit d’arrêter le cours de la justice.
1er mars 1723, arrêté de l’assemblée de la colonie qui porte peine de mort contre les colporteurs de mauvaises nouvelles,
