ACTE CONSTITUTIONNEL DE LA TRANSITION DU 09 AVRIL 1994 Cf. Journal officiel de la République du Zaïre (35e année), n° spécial, avril 1994.
EXPOSE DES MOTIFS Depuis le déclenchement du processus de démocratisation le 24 avril 1990, notre pays traverse une crise aiguë et multiforme ayant pour origine essentielle les divergences de vues de la classe politique sur l’ordre institutionnel de la Transition vers la troisième République. Se fondant sur le compromis politique global du 31 juillet 1992, la Conférence Nationale Souveraine, regroupant toutes les forces vives de la Nation, a établi un ordre institutionnel de la transition reposant sur l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition, afin de mettre fin à la crise politique et institutionnelle. Les divergences de vues de la classe politique au sujet de cet ordre institutionnel ont aggravé la crise et conduit à la tenue du Conclave politique de Kinshasa. Celui-ci, par la loi n°93/001 du 2 avril 1993 portant Acte Constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition, a établi un autre cadre institutionnel de la transition. Toute cette situation a occasionné le dédoublement institutionnel et la multiplicité des textes Constitutionnels pour la période de transition et provoqué la confusion et le blocage du fonctionnement de l’Etat, avec des conséquences regrettables sur le plan social et économique pour notre peuple. Ainsi, en vue de redonner l’espoir au peuple zaïrois et de trouver des solutions durables et définitives à cette situation, les concertations politiques du Palais du peuple, initiées par Monseigneur le Président du Haut Conseil de la République, avec accord du Chef de l’Etat, ont été sanctionnées par un protocole d’accord qui donne des orientations précises pour la fin du dédoublement des institutions de la transition et des textes constitutionnels, par la mise au point d’un seul Acte dénommé « Acte Constitutionnel de la Transition ». Dans le souci de garantir la paix civile et de prévenir tout conflit de compétence au sommet
de l’Etat, le présent Acte met en œuvre les principales options ci-après : 1° Les institutions de la République sont :
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Le Président de la République ; Le Haut Conseil de la RépubliqueParlement de transition ; Le Gouvernement ; Les Cours et Tribunaux ;
2° Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Le Gouvernement est pleinement responsable de la gestion de l’Etat et en répond devant le Haut Conseil de la République Parlement de transition. 3° Les Cours et Tribunaux demeurent indépendants afin d’assurer le respect du droit et des libertés fondamentales. 4° Toutes ces institutions de la transition sont appelées à fonctionner de manière à refléter leur neutralité, dans un esprit d’étroite collaboration et de concertation permanente en vue de favoriser la non-conflictualité tout en sauvegardant leur indépendance chacune visà-vis des autres par le respect des principes de non-exclusion et de partage équitable et équilibré du pouvoir. 5° L’instauration des mécanismes de collaboration et de concertation permanente par une ordonnance présidentielle délibérée en Conseil des Ministres. Le présent Acte répond donc à la préoccupation d’asseoir le fonctionnement des institutions de la transition sur une base juridique incontestable, emportant l’adhésion de l’ensemble de notre peuple. Tels sont l’esprit et le contenu du présent Acte Constitutionnel de la Transition. Préambule Nous, Représentants du Peuple zaïrois, réunis au sein du Haut Conseil de la RépubliqueParlement de Transition. Constatant la crise profonde, multiforme et persistante à laquelle le pays est confronté ;
