290 United Nations — Treaty Series 1970
d’un Etat seront interprétées en conséquence; en ce qui concerne fa Fédération, lesdites ordonnances peuvent avoir effet rétroactif avant le Jour de la Malaisie,
8) Le pouvoir d’édicter des ordonnances en vertu de la présente section continuera jusqu’a la fin d’aoit 1965, et par la suite, jusqu’a ce que le Parlement en dispose autrement.
9) Toute ordonnance édictée en vertu du paragraphe 1 sera déposée devant chaque Chambre du Parlement; si l’une ou lautre Chambre décide a la deuxiéme séance suivant le dépét de l’ordonnance au plus tard, que ladite ordonnance ou toute disposition y figurant doit étre annulée, ladite ordonnance ou ladite dispo- sition cessera de produire ses effets, sans préjudice toutefois de toute mesure prise antérieurement en vertu de celle-ci.
10) Aux fins de la présente section, le mot « modifications» englobe les amendements, adaptations et abrogations, et tout pouvoir d’apporter des modifi- cations conféré dans la présente section englobe le pouvoir de prévoir des clauses de sauvegarde et autres dispositions transitoires.
Dévelution des biens.
75. 1) Sous réserve des dispositions des sections 78 et 79, tout terrain qui, au Jour de la Malaisie, est dévolu 4 un Etat de Bornéo ou A l’Etat de Singapour et qui, le jour précédent, était occupé on utilisé par le Gouvernement du Royaume-Uni ou de VEtat ou par toute autorité publique autre que le Gouvernement de l’Etat, A des fins qui, le Jour de la Malaisie, deviennent des fins fédérales, sera, 4 compter de cette date, occupé, utilisé, contrélé et géré par le Gouvernement fédéral ou, selon le cas, par ladite autorité publique, aussi longtemps qu’il sera requis 4 des fins fédé- rales; ce terrain:
a) ne sera pas aliéné ou utilisé 4 d’autres fins que des fins fédérales sans le consentement du Gouvernement fédéral; et
5) ne sera pas, en vertu des dispositions du présent paragraphe, utilisé 4 des fins fédérales différentes de celles pour lesquelles il était utilisé immédiatement avant le Jour de la Malaisie sans le consentement du Gouvernement de |’Etat et, sil cesse d’étre utilisé 4 ces fins et A défaut de ce consentement, sera offert 4 l’Etat en conséquence.
2) Aux fins du paragraphe 1, lexpression « fins fédérales » englobe la fourni-~ ture de logements de fonction pour les titulaires d'une charge ou d’un emploi fédéral; mais les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas a des terrains qui auront été utilisés par un gouvernement pour fournir des logements de fonction autres que ceux que ledit gouvernement considére comme ayant un caractére statutaire.
3) Les biens et avoirs autres que les terrains qui, immédiatement avant le Jour de la Malaisie, étaient utilisés par le Gouvernement d’un Etat de Bornéo ou de Singapour comme locaux administratifs seront partagés entre la Fédération et YEtat compte tenu du besoin qu’auront le Gouvernement fédéral et le Gouvernement des Etats respectivement d’utiliser lesdits biens et avoirs pour des services fédéraux ou des services d’Etat et (sous réserve de toute convention contraire entre les gouverne- ments intéressés), 4 compter de cette date, un partage analogue sera effectué en ce qui
No, 16760
