ARRANGEMENTS RELATIFS À LA RADIODIFFUSION ET À LA TÉLÉVISION À SINGAPOUR
Le pouvoir de légiférer en matière de radiodiffusion et de télévision appar tiendra à la Fédération. Toutefois, le Gouvernement de Singapour sera responsable de l'administration et des programmes quotidiens diffusés par Singapour. La Fédé ration déléguera à Singapour les pouvoirs, législatifs ou exécutifs, nécessaires pour permettre au Gouvernement de Singapour de s'acquitter de ses responsabilités en matière d'administration et de programmes. Il mettra à la disposition de Singapour les fréquences et les canaux nécessaires à la transmission des programmes de radio diffusion et de télévision.
Le Gouvernement fédéral aura le droit de donner au Gouvernement de Singapour les instructions nécessaires pour assurer l'application de la politique d'ensemble du Gouvernement fédéral. Toute politique d'ensemble du Gouvernement fédéral sera appliquée dans l'ensemble de la Fédération à moins que, de l'avis de ce Gouvernement, cela ne soit contraire à l'intérêt national.
Conformément aux points 3 et 6 de la troisième partie de la dixième annexe à la Constitution fédérale, toutes les redevances et droits d'annonces publicitaires provenant de la radiodiffusion et de la télévision à Singapour seront des recettes d'État.
